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12 octobre 2021

 

 

CONDITIONS COMMERCIALES PLATEFORME – CLUSTER MARKET
ENTRECHASSEURS.COM

 

PREAMBULE

 

La Plateforme éditée par la société CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852025618 et dont le siège social est situé au 23 rue Boissière, 75116 Paris (ci-après « l’Opérateur ») et accessible à l’adresse www.entrechasseurs.com (ci-après « la Plateforme ») propose un service d’intermédiation professionnelle (ci-après « le Service Marketplace ») entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la vente de produits liés à l’univers de la chasse (ci-après « les Produits »).

 

Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits proposés par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment en l’absence de CGV du Vendeur ou en cas de contradiction entre ces dernières et les présentes.

 

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

 

  • « Armurier »: Vendeur titulaire d’un agrément professionnel l’autorisant à commercialiser des Objets Classés et qui procède à l’utilisation de la Plateforme et de ses Services aux fins de la vente d’Objets classés.
  • « CGV du Vendeur »: désigne les conditions générales de vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits.
  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur la Plateforme.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »: désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.
  • « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et pouvant, le cas échéant, compléter ou remplacer (en cas de lacune ou de contradiction), les CGV du Vendeur.
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur, publiés sur la Plateforme.
  • « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit incluant l’Offre commerciale du Vendeur et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées, par les présentes Conditions Commerciales. En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions Commerciales de la Plateforme, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
  • « Demandes d’autorisation » : désigne indistinctement toute demande d’autorisation ou toute déclaration faite par le Client ou, plus probablement, le Vendeur lors de l’achat d’un Produit Classé, conformément à la législation en vigueur.
  • « Espace Client »: désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
  • « Fiche Produit » : désigne la fiche liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises et incluant l’Offre commerciale du Produit.
  • « Identifiants» : désigne l’élément d’identification et du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
  • « Offre commerciale» : désigne les modalités commerciales (dont le prix) du Produit déterminées par le Vendeur, attachées à chaque Fiche Produit.
  • « Opérateur »: désigne la société qui gère la Plateforme et met en relation les Parties, qui est en l’occurrence la CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852025618 et dont le siège social est situé au 23 rue Boissière, 75116 Paris.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : entrechasseurs.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « Prestataire de Services de Paiement »ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est LEMONWAY, société par actions simplifiée (SIREN : 500486915), titulaire d’un agrément d’Etablissement de paiement accordé par l’ACPR, sous le numéro LEI 16568, conformément au REGAFI : https://www.regafi.fr/spip.php?type=simple&id_secteur=1&lang=fr&denomination=lemonway&page=af&id=397.
  • « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme incluant les Produits Classés.
  • « Produit Classé »: désigne tous Produits pouvant s’apparenter à des armes, matériel de guerre, munition ou plus largement tout matériel classé au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure.
  • « Réglementation encadrant la vente de Produits Classés » : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables encadrant la vente des Produits Classés, et notamment l’obligation pour l’Armurier de collecter certains documents et informations. Ladite règlementation figure notamment aux articles R. 313-24 et suivants et R.313-40 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
  • « Services »: désigne les différents services fournis par l’Opérateur aux Vendeurs incluant notamment leur référencement sur la Plateforme, la mise en relation avec les Clients, les Services de paiement, etc.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
  • « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme et plus particulièrement le Vendeur concerné par la vente régie par les présentes.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

 

En cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les termes des CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales, ces dernières prévaudront suivant l’ordre suivant :  Fiche Produit, Conditions Commerciales de la Marketplace, et enfin les CGV du Vendeur.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES  

Il est précisé que la dernière version des CGV s’appliquera à toute nouvelle Commande. Le Client est invité à imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des CGV du Vendeur et des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Il est précisé que, pour toute Commande de Produits Classés, le Contrat de Vente est conclu à la condition suspensive que le Client fournisse à l’armurier l’ensemble des documents et informations exigés préalablement à la vente d’un Produit Classé, conformément à la Réglementation encadrant la vente de Produits Classés et que la vente soit acceptée par le Vendeur.

 

4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Conformément aux dispositions prévues au sein des CGU accessibles à l’adresse suivante : www.entrechasseurs.com/conditions-utilisation/, pour pouvoir passer une Commande sur la Plateforme, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Espace Client.

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Espace Client et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

En cas de Commande de Produit Classé, et si ces documents n’ont pas été téléchargés par le Client lors de la création de son Espace Client, le Client devra également fournir à l’Armurier les informations et documents devant obligatoirement être communiqués aux Armuriers préalablement à l’achat de Produits Classés conformément à la Réglementation encadrant la vente de Produits Classés.

 

5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

 

5.1.  Caractéristique des Produits

 

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.  

Les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2.  Procédure de commande

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.2.1.         Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.

 

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2.         Commandes

Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

A chaque commande d’un Produit Classé auprès d’un Armurier, et s’il n’a pas déjà communiqué ces informations et documents lors de la création de son Espace Client, le Client sera invité à communiquer les informations et documents nécessairement requis pour l’achat d’un Produit Classé en vertu de la Réglementation encadrant la vente de Produits Classés. Aucune Commande de Produit Classé ne pourra être poursuivie en l’absence desdites informations.

Pour ce faire :

  • Soit le Client a procédé au dépôt préalable de ces documents au sein de son Espace Client. Dans ce cas, en se connectant à son Espace Client au moment de la Commande, les documents sont directement importés et communiqués au Vendeur concerné par la Commande ;
  • Soit le Client n’a pas procédé au dépôt préalable de ces documents au sein de son Espace Client. Dans ce cas, le Client est invité à les communiqués au moment de sa Commande. Le Client ne pourra pas finaliser sa Commande de Produits Classés s’il n’a pas chargé les documents requis.

 

Le Client est informé que la communication au Vendeur Armurier des documents et informations sollicités dans le cadre de la demande d’Autorisation et la validation de la Commande par le Vendeur Armurier sont deux conditions suspensives à la conclusion du Contrat de Vente.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le calibre éventuel, la conformité et validité des documents nécessaires, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

Le Client doit également sélectionner le mode de Livraison.

5.2.3.         Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

L’accusé de réception présenté au Client ne vaut pas acceptation par le Vendeur de la Commande, ce dernier disposant d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour accepter ou refuser une Commande.  Une fois la Commande validée par le Vendeur, le Client recevra un courriel l’en informant.

5.2.4.         Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établi en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison, à l’intérieur du colis. A défaut, le Client pourra prendre attache avec le Vendeur par le biais de la Messagerie pour lui demander la communication de sa facture. Le Vendeur téléchargera la facture du Client, ce dernier pouvant y accéder via son Espace Client.

5.3.  Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les espaces des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.4.  Disponibilité des Produits

 

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

 

7. PAIEMENT

7.1.  Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :

  • Carte bancaire ;
  • Par virement bancaire pour les Commandes dépassant un certain montant librement fixé par l’Opérateur

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 

 

7.2.  Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès le paiement validé. Le montant de la commande passée sur le site entrechasseurs.com sera débité du compte.

7.3.  Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement la Commande du Client et la vente seraient annulées. Le Client sera invité à passer de nouveau sa Commande en utilisant un autre moyen de paiement valable.

 

8. LIVRAISON

Le Client ne pourra pas récupérer ses Produits directement au point de vente physique du Vendeur. Seule la livraison à distance sera possible.

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la remise effective du Produit à l’issue de la livraison. Le Vendeur conserve donc à sa charge les risques précités lors du transport du / des Produit(s).

10. GARANTIE

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

10.1.  Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

 

10.2  Garantie des vices cachés

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 u Code Civil)

11. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

12.  FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

13. DONNÉES PERSONNELLES

La présente clause est relative aux traitements mis en œuvre par le Vendeur. Pour obtenir des informations sur les traitements de données mis en œuvre par l’Opérateur, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

L’Opérateur pourra librement, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications électroniques, prospecter les Clients par SMS ou mail, pour des Produits ou services analogues à ceux qu’ils ont déjà commandés via la Plateforme.

Le Client pourra néanmoins à tout moment s’opposer à ce démarchage commercial en utilisant les liens de déconnexion prévus à cet effet.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Sauf disposition spécifique définie par le Vendeur dans ses CGV ou dans sa politique de confidentialité :

  • les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
  • Les données traitées dans le cadre des Demandes d’Autorisation seront, elles, conservées par le Vendeur pendant toute la durée de l’activité commerciale de l’Armurier puisqu’elles sont inscrites dans son registre spécial, conformément à la Réglementation en vigueur.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14. RÉCLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.

Le Client pourra contacter le Vendeur en complétant le formulaire dédié dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

  • Produit non reçu ;
  • Produit non conforme ou contrefaisant : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

 

Le Client devra également indiquer le numéro de la commande concernée.

Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme. 

Le Vendeur et/ou le Client pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective. 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

16. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Commerciales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 dont les coordonnées sont : 11 place Dauphine, 75001 PARIS et qui peut être saisi via ce lien : www.mediationconso-ame.com

Vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Prestataire peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

La zone de livraison est indiquée par le Vendeur sur sa Fiche-Produit.   

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai de préparation et d’expédition

Les délais pour préparer et expédier une Commande puis établir la facture des Produits en stock sont mentionnés sur la fiche du Produit ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais d’expédition sont indiqués la fiche Produit du Vendeur.

 

Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la fiche du Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur.  

Problèmes de livraison

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.

En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser, l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception desdits Produits étant inefficace.

 

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

 

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de [Nom du Vendeur]

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT____________

N° de la facture : _________________

N° du bon de commande :__________

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

 

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Emballage et conditionnement du Produit retourné

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant le transport.

 

En particulier, concernant les Produits Classés, ils doivent être retourné en suivant les consignes particulières de l’Armurier dans le respect des prescriptions légales relatives à l’expédition de Produit Classé conformément aux articles R. 315-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L.221-28 du Code de la consommation).

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

 







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