Dernière mise à jour : 02 juillet 2021

Préambule

La société CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 025 618 et dont le siège social est situé au 23, rue Boissière, 75116 Paris (ci-après « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.entrechasseurs.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs consommateurs pour la vente de produits liés à l’univers de la chasse et du tir loisir et sportif (ci-après « les Produits »).  Les modalités de fourniture du service d’intermédiation aux Vendeurs professionnels sont encadrées par les Conditions Générales de Service Marketplace accessibles sur demande.

Par ailleurs, la Plateforme propose des services complémentaires à savoir :

• Un service de Petites annonces ayant vocation à permettre à des professionnels et des consommateurs de publier une annonce sur la Plateforme pour promouvoir la vente ou l’échange d’un bien ou d’un service (ci-après « les Petites Annonces») et d’être mis en relation avec des Utilisateurs ;
• Un service d’Annuaire permettant de présenter sur la Plateforme des professionnels spécialisés dans le secteur de la chasse et du tir (ci-après « les Vendeurs») ;
• Un service de Vente d’Espace Publicitaire permettant à des professionnels souhaitant mettre en place une action de communication publicitaire d’acquérir des Espaces publicitaires sur la Plateforme ou d’autres supports (ci-après « les Supports») ;

Ces services, dès lors qu’ils sont proposés à des Professionnels, sont encadrés par les Conditions Générales de Services Publicitaires – Espace Serviciel.

Enfin, l’Opérateur propose également la diffusion d’un Magazine via la Plateforme, permettant à l’ensemble des Utilisateurs d’avoir accès au Magazine publié par l’Opérateur.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.

La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par le Contrat de Vente, composé des CGV du Vendeur complétées ou remplacées, le cas échéant, par les Conditions Commerciales de la Plateforme.

2. DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Annuaire » : désigne l’espace hébergé sur la Plateforme regroupant les Fiches de présentation de professionnels dans le secteur de la Chasse et du tir.

• « Boutique en ligne »: désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de présenter aux Clients sa société ainsi que ses Produits.

• « Clients »: désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

• « Commande »: désigne l’achat de Produit réalisé par un Client sur la Plateforme.

• « Compte Client »: désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou l’Utilisateur et lui permettant de bénéficier des Services. L’accès au Compte Client se fait grâce aux Identifiants. 

• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et pouvant, le cas échéant, compléter (en cas de lacune), les CGV du Vendeur.

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

• « Conditions Générales de Service Publicitaire – Espace Serviciel » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services proposés via l’Espace Serviciel aux Professionnels

• « Conditions Générales de Service Marketplace » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture du Service Marketplace par l’Opérateur aux Professionnels.

• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit, et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents, les Conditions Générales de Vente du Vendeur s’appliqueront prioritairement.

• « CGV du Vendeur »: désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits.

• « Contenus» : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme.
• « Espace Magazine »: désigne la partie de la Plateforme où l’Opérateur publie le Magazine qu’il édite permettant à tout Utilisateur de le consulter.

• « Espace Marketplace » : désigne la partie de la Plateforme où est incorporée une place de marché permettant aux Vendeurs de vendre directement des produits à des Clients.

• « Espace Serviciel »: désigne la partie de la Plateforme en dehors de l’Espace Marketplace où les Utilisateurs peuvent interagir, contenant notamment l’Annuaire, les Petites Annonces et l’ensemble des Espaces Publicitaires.

• « Fiche de présentation » : désigne la page hébergée sur la Plateforme au sein de l’Annuaire, répertoriant l’ensemble des coordonnées d’un professionnel du secteur de la chasse et du tir. La Fiche de présentation peut être alimentée par l’Opérateur concernant un professionnel n’ayant pas souscrit au Service Annuaire, ou par le Professionnel lui-même dès lors qu’il souscrit au Service Annuaire.

• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises et incluant l’Offre commerciale du Produit.

• « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.

• « Identifiants» : désigne l’élément d’identification et le mot de passe de l’Utilisateur, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur la Plateforme.

• « Magazine » : désigne le magazine digital édité par l’Opérateur et publié sur la Plateforme, accessible gratuitement par tous les Utilisateurs.

• « Messagerie » : désigne l’ensemble des outils permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux via la Plateforme. Deux services de Messagerie sont proposés via la Plateforme :

• « Messagerie Marketplace » : désigne l’outil permettant aux Utilisateurs de communiquer avec un Vendeur dans le cadre de la vente d’un Produit sur l’Espace Marketplace.
• « Messagerie Espace Serviciel » : désigne l’outil permettant aux Utilisateurs de communiquer avec d’autres Utilisateurs ayant déposé une Petite Annonce sur la Plateforme ou ayant créé une Fiche de présentation en souscrivant au Service Annuaire.

• « Offre commerciale » : désigne le prix du Produit déterminé par le Vendeur attaché à chaque Fiche Produit ;

• « Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Utilisateur.

• « Petite Annonce »: désigne l’ensemble des éléments, données ou contenus, publié par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de proposer l’achat, la vente, la location, l’échange d’un bien ou de proposer ou rechercher un service ou un emploi. 

• « Plateforme »: désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : entrechasseurs.com incorporant toutes les pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. La Plateforme regroupe à la fois :
  • L’Espace Serviciel ;
  • L’Espace Marketplace ;
  • L’Espace Magazine.

• « Prestataire de Services de Paiement »ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est LEMONWAY, société par actions simplifiée (SIREN : 500486915), titulaire d’un agrément d’Etablissement de paiement accordé par l’ACPR, sous le numéro LEI 16568, conformément au REGAFI : https://www.regafi.fr/spip.php?type=simple&id_secteur=1&lang=fr&denomination=lemonway&page=af&id=397.

• « Professionnel » : désigne l’Utilisateur, personne physique ou personne morale, qui a souscrit à un ou plusieurs Services de la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou autre.

• « Produit Classé »: désigne tous Produits pouvant s’apparenter à des armes, matériel de guerre, munition ou plus largement tout matériel classé au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure.

• « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme.

• « Services » : désigne tout service par l’Opérateur à tout Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

• Les Services fournis via l’Espace Serviciel :
  • « Service Annuaire » : désigne la possibilité pour le Professionnel de renseigner ou modifier les coordonnées qui le concernent sur sa Fiche de présentation et de référencer sa Fiche de présentation sur la Plateforme. Ce service permet également aux Professionnel d’être contacté par les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • « Service Petites Annonces » : désigne la possibilité pour tout Utilisateur de publier une Petite Annonce sur la Plateforme afin de promouvoir la vente, l’échange, la location d’un bien ou la recherche ou la fourniture d’un service, et d’être contacté par les autres Utilisateurs de la Plateforme ;
  • « Service Vente d’Espace Publicitaire » : désigne la possibilité pour tout Professionnel de mettre en place une Campagne Publicitaire et de diffuser tout Contenu Publicitaire sur les Espaces Publicitaires mis à disposition par l’Opérateur sur ses différents Supports.
  • « Service Sponsoring d’Annonces » : désigne un service optionnel payant au Service Petites Annonces permettant à l’Utilisateur y souscrivant, de bénéficier d’un référencement prioritaire des Petites Annonces publiées. Les conditions de fourniture de ce Service sont décrites au sein de l’Annexe 2 - Services optionnels au Services Petites Annonces.

• Les Services fournis via l’Espace Marketplace :
  • « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur l’espace Marketplace de la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Compte Client, de solutions d’import du catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
  • « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des commandes de produits via l’Espace Marketplace de la Plateforme.

• Les Services fournis via l’Espace Magazine : désigne la possibilité pour tout Utilisateur d’accéder gratuitement au Magazine publié par l’Opérateur.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Professionnel, Client, ou simple internaute.

• « Vendeur »: désigne tout Professionnel ayant souscrit au Service Marketplace proposé par l’Opérateur sur la Plateforme.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

5. RÔLE DE L’OPERATEUR

Le rôle de l’Opérateur diffère selon le Service proposé.

5.1. Rôle de l’Opérateur dans le cadre des Services Marketplace, Petites Annonces et Annuaire

5.1.1.  Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

Dans le cadre des Services Marketplace et Petites Annonces, la Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique :

• Les Professionnels et les Clients notamment en vue de la vente de Produits ;
• Les Utilisateurs publiant des Petites Annonces avec les autres Utilisateurs de la Plateforme.

Par ailleurs, dans le cadre du Service Annuaire, la Plateforme consiste à classer les Fiches de présentation des Professionnels et à les mettre en relation avec les Utilisateurs de la Plateforme via l’outil Messagerie Espace Serviciel.

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes et transactions intervenants entre les Professionnels et les Clients d’une part (Service Marketplace) et les Utilisateurs d’autre part (Service Petites Annonces / Annuaire).

Le Contrat de Vente, ou le cas échéant, tout contrat encadrant la transaction intervenant dans le cadre du Service Petites Annonces ou Annuaire est donc conclu entre le Client et le Vendeur ou entre les Utilisateurs, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique ou le cas échéant, comme médiateur.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, prestations etc. sont établies par les Vendeurs dans le cadre du Service Marketplace ou par les Utilisateurs à l’origine d’une Petite Annonce dans le cadre du Service Petites Annonces.

De la même manière, les Contenus figurant sur la Fiche de présentation du Professionnel ayant souscrit au service Annuaire sont publiés sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre d’une vente de Produits Classés, l’Opérateur n’agira pas comme courtier en arme dès lors que le Vendeur sera un Armurier professionnel. Il revient effectivement aux armuriers Vendeurs d'effectuer ces contrôles (vérification de l'identité et des titres d'acquisition et de détention, consultation du Finiada), de tracer les ventes sur leur livre de police numérique et de déclarer les ventes aux préfectures des acheteurs.

5.1.2.  Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.1.2.1.  Dispositions Générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

De même, l’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Professionnels publiant une Fiche de présentation sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement desdites Fiches de présentation.

En revanche, l’Opérateur propose un Service de Sponsoring d’Annonces consistant à offrir la possibilité à un Vendeur de bénéficier, pour ses Annonces, d’un référencement prioritaire. Dans ce cas-là, l’Utilisateur sera informé de l’existence d’un tel référencement prioritaire par la mention « A la une » ou équivalent apposée sur l’Annonce de l’Utilisateur concerné.

Les Produits, Petites Annonces et Fiche de présentation présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 8.1 ci-après.

5.1.2.2.  Transparence financière 

Conformément au Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur s’engage à :

• A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ( Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;

• Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

• Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

5.2.    Rôle de l’Opérateur dans le cadre des autres Services

Dans le cadre du Service Vente d’Espace Publicitaire, l’Opérateur agira comme vendeur d’Espace publicitaire.

Par ailleurs, le Magazine publié via l’Espace Magazine de la Plateforme est édité par l’Opérateur. Ce dernier agit donc comme éditeur dans le cadre de la publication du Magazine.

6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 12 jours suivant la confirmation de la réception du Produit par le Client, ce dernier recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

Les avis sur les Vendeurs seront visibles en cliquant sur leur nom et seront accessibles via l’ensemble des Fiches Produits proposées par le Vendeur ainsi que via sa Boutique en ligne 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

L’Opérateur ne procède à aucune modération des avis.  

Aucune contrepartie n’est fournie par l’Opérateur en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de quarante-huit heures ouvrées.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de trois (3) ans.

Enfin, l’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à [email protected].

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

• Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION                                                                                                                                        

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

7.1.    Inscription en tant que Vendeur dans le cadre du Service Marketplace

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le Professionnel est invité à contacter l’Opérateur par tous moyens.

L’inscription et les relations contractuelles entre l’Opérateur et le Professionnel souhaitant bénéficier du Service Marketplace sont régies par les Conditions Générales de Service Marketplace qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.

7.2. Création d’un Compte Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte Client.

La création d’un Compte Client est gratuite.

Pour créer son Compte Client, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants. L’Utilisateur devra par ailleurs indiquer s’il agit en tant que Professionnel ou particulier.

Par ailleurs, l’Utilisateur est invité à télécharger l’ensemble des documents nécessaires à l’achat d’un Produit classé. Cette étape n’est pas obligatoire au moment de la création du Compte Client. Toutefois, la fourniture desdits documents est un prérequis nécessaire pour permettre à l’Utilisateur de commander des Produits classés. Si l’Utilisateur n’a pas téléchargé lesdits documents au moment de la création de son Compte Client, ces documents lui seront demandés lors de la Commande du Produit classé, comme indiqué au sein des Conditions Commerciales de la Plateforme.

Il est rappelé que l’Opérateur ne fait que collecter les documents nécessaires à l’achat de Produit classé pour le compte du Vendeur. L’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du manquement du Vendeur à ses obligations légales ou réglementaires, ce dernier procédant à la vente de Produits Classés sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.  

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Client multiples pour un seul Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.

7.2.1.  Identifiants

L’Utilisateur ayant créé un Compte Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte Client.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre le Compte Client.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte Client d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected]

7.2.2.  Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Client et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte Client.

8. SERVICES

8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

L’Utilisateur peut accéder aux services décrits ci-après sans se créer de Compte Client.

8.1.1.  Présentation et recherche au sein du catalogue des Produits vendus sur l’Espace Marketplace

• Présentation du catalogue

L’Utilisateur pourra accéder à l’intégralité du catalogue de Produits en vente sur la Plateforme via l’Espace Marketplace appelé « boutique » sur la Page d’accueil de la Plateforme. Les Produits sont référencés par ordre de publication selon un ordre antéchronologique.

• Recherche par catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

• Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

• Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres et fonctionnalités de tri proposés.

• Présentation des Offres au sein des Fiches Produits

Lorsque l’Utilisateur sélectionne une Fiche Produit, celui-ci a accès à l’ensemble des Offres correspondant audit Produit.

Sont affichés en priorité les Offres de Produits neufs par ordre de prix croissant. Sont ensuite affichés les Offres de Produits d’occasion par ordre de prix croissant. Si les Offres de Produits sont au même niveau de prix, les Offres affichées en priorité seront les plus anciennes.   

8.1.2.  Présentation et recherche de Petites Annonces

• Présentation des Petites Annonces

L’Utilisateur pourra accéder aux dernières Petites Annonces publiées. Les Petites Annonces sont référencées par ordre de publication, selon un ordre antéchronologique, à l’exception des Petites Annonces pour lesquelles l’Utilisateur a souscrit au Service Sponsoring d’Annonces, lesdites Petites Annonces bénéficiant d’un référencement prioritaire.

• Recherche par catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Petites Annonces.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

• Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher une Petite Annonce.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Petites Annonces présentant dans leur titre et leur description, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

• Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Petite Annonce sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

8.1.3.  Présentation et recherche de Fiche de présentation au sein de l’Annuaire

• Présentation des Fiches de présentation

L’Utilisateur pourra accéder aux dernières Fiches de présentation publiées. Les Fiches de présentation sont référencées par ordre de publication, selon un ordre antéchronologique.

• Recherche par catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Professionnel afin d’avoir accès à leurs Fiches de présentation.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

Les Fiches de présentation sont classées selon l’ordre suivant :

• Sont présentés en priorité les Professionnels ayant souscrit au Service Annuaire et les Vendeurs bénéficiant du Service Annuaire gratuitement : les Fiches de présentation de ces deux catégories d’Utilisateur sont classées par ordre antéchronologique ;

Sont ensuite présentées les Fiches de présentation des professionnels n’ayant souscrit ni au Service Annuaire ni au Service Marketplace. Il s’agit des Fiches de présentation en mode « dégradé » alimentées par l’Opérateur : au sein de cette catégorie, les Fiches de présentation sont classées par ordre alphabétique.

• Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher la Fiche de présentation d’un Professionnel.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Fiches de présentation des Professionnels présentant dans leur titre et leur description, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

• Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Professionnel sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

8.1.4.  Accès au Magazine

Tout Utilisateur peut consulter gratuitement le Magazine publié par l’Opérateur. Le Magazine est régulièrement mis à jour par l’Opérateur. L’Utilisateur peut accéder à la totalité des publications de l’Opérateur sur l’Espace Magazine.  

8.2. Services proposés à tout Utilisateur ayant un Compte Client

En se créant un Compte client, tout Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

8.2.1.  Commandes de Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme au sein de l’Espace Marketplace.

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente.

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

8.2.2.  Gestion des Commandes

En créant un Compte Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, télécharger une facture, passer une Commande identique et faire une demande de retour du Produit

8.2.3.  Dépôt de Petites Annonces

• Dispositions générales

Le Service Petites Annonces permet à l’Utilisateur non Professionnel de publier une Petite Annonce sur la Plateforme et d’être mis en relation avec les autres Utilisateurs.

Le Service Petites Annonces est également accessible aux Utilisateurs Professionnels. Concernant ces derniers, le Service Petites Annonces est encadré par les Conditions Générales de Service Publicitaire – Espace Serviciel.

Grâce au Service Petites Annonces, les Petites Annonces proposées par l’Utilisateur sont intégrées au catalogue général de Petites Annonces de la Plateforme. Ainsi les Utilisateurs ont accès à l’ensemble des Petites Annonces publiées et peuvent directement entrer en relation avec les autres Utilisateurs ayant publié lesdites Petites Annonces via l’outil de Messagerie interne mis à leur disposition.

A partir de son Compte Client, l’Utilisateur aura la possibilité :

• De créer ses Petites Annonces ;
• De gérer les Petites Annonces déjà publiées afin de les supprimer le cas échéant ;
• De modifier le prix des Petites Annonces ;
• D’accéder à ses anciennes Petites Annonces dont la durée de publication a expiré ;

Au contraire de l’Espace Marketplace, le Service Petites Annonces n’incorpore pas de Service de paiement. Aucune transaction n’a lieu sur la Plateforme. Les Utilisateurs feront leur affaire de la réalisation de la transaction présentée au sein de la Petite Annonce. L’Opérateur agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution de ladite transaction.

• Création des Petites Annonces

L’Utilisateur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Petites Annonces depuis son Compte Client.

L’Utilisateur publie ses Contenus et ses Petites Annonces sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pouvant éventuellement lui être applicable.

Il est précisé que l’Utilisateur est seul décideur du contenu de ses Petites Annonces.

L’Utilisateur ne peut créer de Petite Annonce relative à un Produit Classé, à l’exception des produits d’archerie, de coutellerie, de paintball et d’airsoft. Toute publication d’un Contenu relatif à un Produit Classé, à l’exception de ceux autorisés, conduira au déréférencement de la Petite Annonce.

L’Utilisateur peut modifier le prix de sa Petite Annonce à tout moment. La modification du prix de la Petite Annonce n’a pas pour effet de prolonger la durée de publication de la Petite Annonce.

• Publication des Petites Annonces

Chaque Petite Annonce sera publiée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la création de la Petite Annonce par l’Utilisateur ou à compter de la validation du paiement concernant les Petites Annonces souscrites via le Service Sponsoring d’Annonces.

Chaque Petite Annonce est publiée pour une durée de 30 jours. A l’issue de ce délai, la Petite Annonce sera automatiquement supprimée.

• Conditions tarifaires du Service Petites Annonces

L’Utilisateur non Professionnel peut accéder gratuitement aux Service Petites Annonces.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut souscrire à des Services Sponsoring d’Annonces payants pour améliorer le référencement et la présentation des Petites Annonces publiées. Ces services optionnels et leurs conditions commerciales et tarifaires sont détaillés à l’Annexe 2 – Services optionnels au Service Petites Annonces.

8.3. Services proposés aux Professionnels

L’Opérateur propose aux Utilisateurs Professionnels de bénéficier des Services suivants :

• Service Marketplace 

Ce Service est encadré par les Conditions Générales de Service Marketplace

• Service Petites Annonces ;
• Service Vente d’Espace Publicitaire ;
• Service Annuaire.

Ces Services, dès lors qu’ils sont fournis à des Professionnels, sont encadrés par les Conditions Générales de Service Publicitaires – Espace Serviciel.

Le Professionnel peut accéder à ces différentes Conditions Générales de Service en cliquant sur le lien dédié, figurant en bas de chaque page de la Plateforme.

9. OBLIGATION DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

• Dispositions Générales

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
• Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

• Obligations de l’Utilisateur utilisant le Service Petites Annonces

Concernant le Service Petites Annonces, en tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’Utilisateur est seul responsable des Contenus publiés sur les Petites Annonces. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses Contenus. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Dans le cadre du Service Petites Annonces, le cas échéant, l’Utilisateur reconnaît également être propriétaire des produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation et / ou pour la fourniture des services qu’il propose, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.                                      

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.  

10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur ou Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur ou Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ou de l’exécution d’une transaction suite à la publication d’une Petite Annonce ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2. Statut d’hébergeur

A l’exception des Services Vente d’Espaces Publicitaire et Magazine, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

10.3.  Litiges entre Clients et Professionnels ou entre Utilisateurs

Tout litige survenant entre un Client et un Professionnel devra être traité entre eux, le Professionnel restant seul responsable de l’exécution de la vente de Produits réalisée via la Plateforme.

De la même manière, tout litige survenant entre Utilisateurs dans le cadre de l’Utilisation des Services Petites Annonces ou Annuaire devra également être traité entre eux.

Lorsque le Client saisir le service client de l’Opérateur afin de formuler une réclamation à propos d’un Vendeur, ce dernier est automatiquement mis en copie de la réclamation. Par ailleurs, lorsqu’un Utilisateur saisit le service client de l’Opérateur afin de formuler une réclamation à propos d’un autre Utilisateur, l’Opérateur en informe l’Utilisateur concerné.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.  

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

11. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1.   Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Fiches produits, Petites Annonces, commentaires ou tout autre espace de dépôt ou d’insertion de contenu, des Contenus leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

12.2.  Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Notamment, l’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur le Magazine et toutes ses composantes, publié sur la Plateforme.

L’Opérateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, ou a régulièrement acquis les droits de reproductions desdits éléments, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Opérateur est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture des Services et à la mise en relation avec le Vendeur, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de l’Opérateur. Ces données seront conservées confidentiellement par l’Opérateur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de l’Opérateur.  

A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de l’Opérateur accessible sur la page d’accueil de la Plateforme, et qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Opérateur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que l’Opérateur communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]chasseurs.com ou en envoyant un courrier à : DPO – Entrechasseurs – 23, rue Boissière, 75016 Paris.  

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.2.  Concernant les traitements réalisés par les Professionnels

Le Professionnel peut être amené, en tant que responsable de traitement, à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande et des Utilisateurs ayant répondu à une Petite Annonce, ou lui ayant écrit via l’outil de Messagerie.

Dans le cadre de la vente d’un Produit Classé, l’Opérateur et le Vendeur agiront en tant que responsables de traitement distinct, chacun étant responsable de ses propres traitements de données.. L’Opérateur pourra simplement, sur instructions du Vendeur ou de l’Acheteur, et/ou avec le consentement de l’Acheteur, intervenir dans le traitement des données exigé par la législation propre à la vente d’armes. Le détail de ces traitements de données est fourni dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.  

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

15. VALIDITE DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16. MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

17. DISPOSITIONS GENERALES  

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service juridique de l’Opérateur par courrier à l’adresse suivante : Service Juridique Entrechasseurs – 23, rue Boissière, 75016 Paris.  

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur est invité à suivre la procédure décrite au sein des Conditions Commerciales de la Plateforme.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

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ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

• Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
  • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
• Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
  • https://www.urssaf.fr/portail/  
  • https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

 Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

• https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

ANNEXE 2 : Services optionnels au Services Petites Annonces- Utilisateurs non-Professionnels

La présente annexe a pour objet de fixer les conditions commerciales liées à la vente des Services Sponsoring d’Annonces aux Utilisateurs non-Professionnels.  

• Caractéristiques des Services Sponsoring d’Annonces

Les caractéristiques essentielles des Services Sponsoring d’Annonces sont présentées sur la Plateforme.

• Modalités de souscription des options payantes du Service Sponsoring d’Annonces

La souscription aux options payantes du Service Sponsoring d’Annonces s’effectue directement sur la Plateforme. Pour effectuer une commande de Service Sponsoring d’Annonces, l’Utilisateur doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

• Sélection des Services de Sponsoring d’Annonces : L’Utilisateur devra sélectionner la ou les options de son choix en cliquant sur son descriptif au moment du dépôt d’une Petite Annonce ;
• Commande : Une fois les Services Sponsoring d’Annonces sélectionnés, l’Utilisateur est invité à vérifier les options sélectionnées et a les valider. L’Utilisateur peut alors procéder au paiement des Services Sponsoring d’Annonces commandés en suivant les instructions figurant sur la Plateforme ;

• Durée des options souscrites

A défaut des cas où l’option sélectionnée est souscrite pour une durée déterminée (cf. tableau décrivant l’ensemble des options ci-après), l’option est valable pendant toute la durée de la Petite Annonce à laquelle elle est associée, tel que défini au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

• Prix des Services Sponsoring d’Annonces

Les prix de chaque option proposée dans le cadre du Service Sponsoring d’Annonces sont détaillés ci-après :

• Paiement

L’Utilisateur peut payer les options sélectionnées en ligne suivant les moyens proposés par l’Opérateur. L’Opérateur ne sera tenu de délivrer le Service Sponsoring d’Annonces commandé qu’à compter de la validation du paiement.

• Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’achat des Services Sponsoring d’Annonces, dans la mesure où il s’agit de la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.