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Dernière mise à jour : 03 novembre 2021
La société CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 025 618 et dont le siège social est situé au 23, rue Boissière, 75116 Paris (ci-après « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.entrechasseurs.com (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs consommateurs pour la vente de produits liés à l’univers de la chasse et du tir loisir et sportif (ci-après « les Produits »). Les modalités de fourniture du service d’intermédiation aux Vendeurs professionnels sont encadrées par les Conditions Générales de Service Marketplace accessibles sur demande.
Par ailleurs, la Plateforme propose des services complémentaires à savoir :
Enfin, l’Opérateur propose également la diffusion d’un Magazine via la Plateforme, permettant à l’ensemble des Utilisateurs d’avoir accès au Magazine publié par l’Opérateur. Ce service est encadré par les Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à encadrer la fourniture du Service Petites annonces, Service Vente d’Espace Publicitaire et du Service Annuaire (ci-après les « Services fournis viÀ l’Espace Serviciel») aux seuls utilisateurs professionnels (ci-après « les Professionnels »). Le Service Petites annonces fourni aux Consommateurs est encadré par les Conditions Générales d’Utilisation.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de permettre aux Professionnels de bénéficier des Services de Petites annonces et / ou d’Annuaire et / ou de Vente d’Espace Publicitaire.
Le Professionnel reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.
IMPORTANT
TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE PROFESSIONNEL ET TOUTE SOUSCRIPTION AUX DIFFÉRENTS SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES.
Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
En cas de contradiction entre ces documents, les Annexes prévaudront sur les Conditions Générales de Service.
L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Professionnel sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
Le Professionnel accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat sera considéré comme une acceptation des modifications apportées.
En tout état de cause, l’Opérateur pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si l’Opérateur doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les Utilisateurs ou d’autres Professionnels contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
Pour pouvoir accéder aux Services, le Professionnel devra notamment :
Le Professionnel ne pourra accéder aux Services souscrit que lorsque l’Opérateur aura validé son inscription. Le Professionnel recevra un courriel lui confirmant que son inscription a bien été acceptée par l’Opérateur.
À l’exception du Service Vente d’Espace Publicitaire qui nécessite que le Professionnel renseigne le Bon d’Insertion attaché au présent Contrat, le Professionnel pourra bénéficier des Services via son Compte Client accessible sur la Plateforme.
Le Service Annuaire consiste pour le Professionnel à publier sur la Plateforme sa Fiche de présentation et de la faire figurer au sein de l’Annuaire. Les Utilisateurs naviguant sur la Plateforme auront alors la possibilité de contacter directement le Professionnel via sa Fiche de présentation.
Le Service Annuaire est accessible via le Compte Client.
À partir de son Compte Client, le Professionnel aura la possibilité :
Un service de Messagerie interne est également accessible à partir du Compte Client. Ce Service sera disponible entre les Professionnels et les Clients. Dans le cadre de ce service de Messagerie, le Professionnel s’engage à agir avec réactivité. Ainsi le Professionnel devra répondre aux messages formulés viÀ l’outil de Messagerie dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48 h à compter de la notification d’un nouveau message.
Il existe deux modalités de création d’une Fiche de présentation :
Chaque Fiche de présentation sera publiée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la création de la Fiche de présentation par le Professionnel, sous réserve que le paiement effectué par le Professionnel ait été validé.
Conformément à l’article 11.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur des Contenus publiés par le Professionnel sur sa Fiche de présentation.
Les Fiches de présentation des Professionnels seront présentées sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Le Service Petites Annonces permet à au Professionnel de publier une Petite Annonce sur la Plateforme et d’être mis en relation avec les Utilisateurs.
Grâce au Service Petites Annonces, les Petites Annonces proposées par le Professionnel sont intégrées au catalogue général de Petites Annonces de la Plateforme. Ainsi les Utilisateurs ont accès à l’ensemble des Petites Annonces publiées par les Professionnels et peuvent directement entrer en relation avec ces derniers viÀ l’outil de Messagerie interne mis à leur disposition.
Au contraire de l’Espace Marketplace, le Service Petites Annonces n’incorpore pas de Service de paiement. Aucune transaction n’a lieu sur la Plateforme. Les Utilisateurs et les Professionnels feront leur affaire de la réalisation de la transaction présentée au sein de la Petite Annonce. L’Opérateur agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution de ladite transaction.
Si le Professionnel souhaite vendre ses Produits directement sur la Plateforme, il devra souscrire aux Conditions Générales de Services Marketplace.
Par ailleurs, dans le cadre du service de Messagerie, le Professionnel s’engage à agir avec réactivité. Ainsi le Professionnel devra répondre aux messages formulés viÀ l’outil de Messagerie dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48 h à compter de la notification d’un nouveau message.
Le Professionnel pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Petites Annonces depuis son Compte Client.
Le Professionnel publie ses Contenus et ses Petites Annonces sous sa seule responsabilité. Le Professionnel est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pouvant éventuellement lui être applicable.
Il est précisé que le Professionnel est seul décideur du contenu de ses Petites Annonces.
Le Professionnel ne peut créer de Petite Annonce relative à un Produit Classé à l’exception des produits d’archerie, de coutellerie, de paintball et d’airsoft à puissance inférieure à 20 joules. Toute publication d’un Contenu relatif à un Produit Classé, à l’exception de ceux autorisés, conduira au déréférencement de la Petite Annonce.
Conformément à l’article 11.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus.
En fonction de la catégorie dont relève la Petite Annonce celles-ci bénéficient du statut de Petite Annonce Standards ou de Petite Annonce Premium auquel est associé une tarification différente conformément à l’Annexe 1 des présentes.
La classification des Petites Annonces en fonction de leurs catégories est détaillée au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
Chaque Petite Annonce sera publiée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du paiement de la Petite Annonce commandée.
Chaque Petite Annonce est publiée pour une durée de 30 jours. À l’issu de ce délai, la Petite Annonce sera automatique déréférencée.
Les Petites Annonces des Professionnels seront présentées sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Professionnels peuvent bénéficier d’un Classement préférentiel en souscrivant à l’une des options présentées au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
Le Service Vente d’Espace Publicitaire porte sur :
L’Opérateur est à même de fournir à l’Annonceur les Espaces Publicitaires suivants :
Dès lors que l’Annonceur souhaitera bénéficier de l’un quelconque des Espaces Publicitaires, il contacterÀ l’Opérateur qui lui fera parvenir un Ordre d’Insertion.
L’Opérateur ne saurait garantir que les Campagnes mises en place génèreront une augmentation de chiffre d’affaires et/ou de trafic sur le(s) Site(s) de l’Annonceur qui est seul responsable de la génération dudit trafic et du chiffre d’affaires afférent.
L’Opérateur s'engage à mettre en ligne le Contenu Publicitaire sur les Espaces Publicitaires dans les conditions prévues dans l’Ordre d’Insertion.
Toutefois, l’Opérateur se réserve le droit de refuser l’insertion et la diffusion de tout Contenu Publicitaire contraire à l’esprit ou à la présentation du Support considéré. Il en est de même si le Contenu Publicitaire apparaît contraire à la législation en vigueur.
La demande d'insertion d'un Contenu Publicitaire sur un Espace Publicitaire est effectuée viÀ l’Ordre d’Insertion. L’Annonceur devra également fournir à l’Opérateur l’ensemble des informations requises par l’Opérateur ainsi qu’un extrait K-Bis de moins de trois mois. Tout Ordre d’Insertion ne devient effectif que lorsque l’Opérateur en aura accusé réception par mail.
L’Opérateur se réserve le droit de refuser une demande ou un Ordre d’Insertion si elle estime que la demande de l’Annonceur et/ou le Contenu Publicitaire transmis pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité et notamment si l’Ordre d’Insertion et/ou le Contenu Publicitaire est :
Ces refus éventuels ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.
En cas de refus, l’Annonceur aura la possibilité de modifier sa demande ou le Contenu Publicitaire afin de les mettre en conformité avec les présentes.
Les demandes de modification, de report, ou d'annulation des Ordres d’Insertion ne seront admises que sous réserve d'être formulées par écrit et envoyées par courrier électronique à l’adresse [email protected] au moins 15 jours avant le début de la Campagne.
À l’exception des demandes d’annulation, toute demande de modification, report etc. sera subordonnée à l’accord exprès de l’Opérateur.
En cas de modification, report ou annulation tardive, refus de communication des éléments techniques de la part de l’Annonceur, la totalité de la somme facturée au titre de la commercialisation des Espaces Publicitaires sera due à l’Opérateur.
En cas de modification, de suspension, de report, ou de l'annulation de la diffusion de l’Espace Publicitaire sélectionné dans l’Ordre d’Insertion pour cause de force majeure ou en raison d’une cause extérieure à la volonté de l’Opérateur, celle-ci en informera dans les meilleurs délais directement l’Annonceur et fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Annonceur un autre Espace Publicitaire, de valeur équivalente. Si le nouvel Espace Publicitaire ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier pourra demander l'annulation de l’Ordre d’Insertion concerné sans que celle-ci ne lui ouvre cependant droit à une quelconque indemnité de la part de l’Opérateur.
En cas de non-respect et/ou modification par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion (à titre d'exemple et non limitatif : un changement de format, de poids, etc.) entrainant ainsi une non-conformité de la commande, l’Opérateur se réserve le droit de lui refacturer tous les surcoûts techniques constatés lors de la réception ou du traitement des encarts ou échantillons.
Il est précisé que l’Annonceur est seul décideur du contenu de ses Campagnes.
L’Annonceur s'engage :
La diffusion du Contenu Publicitaire est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Opérateur ne procédera à aucune retouche de quelque sorte que ce soit, à l’exception d’ajustements techniques nécessaires à la diffusion du Contenu Publicitaire de l’Annonceur. Le Contenu Publicitaire est donc publié sous le format fournit par l’Annonceur.
L’Annonceur s’engage à respecter les prescriptions techniques délivrées par l’Opérateur et à lui communiquer les éléments techniques dans les délais impératifs indiqués ci-après.
L’Annonceur s’engage à transmettre le Contenu Publicitaire digital comprenant tous matériels, fichiers, documents, supports relatifs à la publicité, conformes aux spécifications techniques et/ou à leur mise en place directement sur le Support au minimum quinze (15) jours ouvrés précédant la date de début de la Campagne.
Si les prescriptions et/ou les délais n'étaient pas respectés, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne du Contenu Publicitaire engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur.
Le Contenu Publicitaire devra répondre strictement aux spécifications techniques figurant au sein de l’Ordre d’Insertion, tant en ce qui concerne ses caractéristiques (bannières, bandeaux, skyscrapers, liens contextes, streaming video, logo,...) qu'en ce qui concerne le format, le poids, la taille, documents ou supports.
Le Contenu Publicitaire devra notamment être compatible avec tous navigateurs et types de connexion Internet disponibles sur le marché durant la période d'exécution du Contrat.
En conséquence, l’Annonceur prendra à sa charge toutes dépenses engagées par l’Opérateur du fait de la remise en conformité de matériels et supports non conformes aux spécifications.
L’Opérateur ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu responsable d'une impossibilité de diffuser le Contenu Publicitaire, d'un retrait et/ou d'une suspension de la diffusion du Contenu Publicitaire de ce fait.
L’Annonceur s'engage à ce que le contenu du Site Annonceur, vers lequel redirige le Contenu Publicitaire, soit en relation directe avec l’objet de la Campagne de l’Annonceur.
L’Annonceur s'engage à ce que le Site Annonceur (ainsi que les autres sites Web qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via un lien hypertexte) soi(en)t conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, administrative ou normative en vigueur.
L’Annonceur s'engage à refuser sur les pages du Site Annonceur auxquelles le Contenu Publicitaire renvoie, tout contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs ou qui pourraient porter préjudice à l’image et à la réputation de l’Opérateur.
L’Annonceur sera responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec le public notamment ceux relatifs à :
L’Annonceur est seul responsable de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu'au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées sur le Site Annonceur accessible depuis le Contenu Publicitaire ou indiqué dans celui-ci.
L’Opérateur ne concède aucune exclusivité à l’Annonceur et ne peut garantir à ce dernier que des concurrents de l’Annonceur ne soient pas présents sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus de ceux de l’Annonceur pendant une même période.
Des clauses d'exclusivité pourront éventuellement être négociées au bénéfice de l’Annonceur et feront alors l'objet de conditions particulières.
À défaut de telles stipulations particulières, l’Opérateur pourra librement effectuer les insertions du Contenu Publicitaire de l’Annonceur à proximité d'autres Contenus Publicitaire de concurrents directs ou indirects de l’Annonceur.
L’Annonceur garantit l’Opérateur contre tout recours émanant de tiers qui pourraient être intentés à son encontre au titre des services et produits dont la promotion est assurée au titre du Contrat, au titre du contenu du(des) site(s) accessible(s) depuis le Contenu Publicitaire, au titre de la prospection directe par voie électronique (emailing), au titre de la mise en relation des tiers avec le Site Annonceur, notamment ceux résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, au droit de la consommation, à un droit de propriété intellectuelle ou ceux résultant d'un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.
À ce titre, l’Annonceur indemniserÀ l’Opérateur de tous frais, charges et dépenses que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de l’Opérateur, même par une décision de justice non encore définitive.
Par ailleurs, l’Annonceur s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre l’Opérateur ainsi qu'à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
En conséquence, l’Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formé contre l’Opérateur et qui se rattacherait aux obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
À l’exception du Service Vente d’Espace Publicitaire, l’accès aux Services implique l’ouverture d’un Compte Client au moyen d’Identifiants.
Le Professionnel s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Client ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Professionnel est réputée émaner du Professionnel, qui en assume seul la responsabilité.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Compte Client.
La souscription aux Services donne lieu à des modalités financières détaillées à l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
La souscription au Service Annuaire est facturée par l’intermédiaire d’une abonnement annuel détaillé au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
Le paiement de l’abonnement annuel est réglé par le Professionnel, par Carte Bancaire.
La souscription au Service Petites Annonces est facturée par l’intermédiaire du paiement d’une somme forfaitaire correspondant au prix de vente d’une Petite Annonce ou d’un Pack de Petites Annonces tel que détaillé au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires. Par ailleurs, le Professionnel a la possibilité de souscrire à différents Services optionnels dont les conditions tarifaires sont également détaillées au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
Le Professionnel est invité à procéder au paiement du prix de vente des Petites Annonces commandées et le cas échéant du montant correspondant aux différents Services optionnels souscrit immédiatement au moment de la commande d’une Petite Annonce. Le paiement s’effectue par Carte bancaire.
Enfin, la souscription au Service Vente d’Espace Publicitaire est facturée par l’intermédiaire d’une prix de vente fixe ou proportionnel selon les modes de calculs suivants :
L’Opérateur enverra à l’Annonceur une facture correspondant au(x) Service(s) commandés.
Plus spécifiquement, concernant le Service Vente d’Espace Publicitaire, et conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’Opérateur s'engage à établir et à adresser au nom de l’Annonceur la facture relative à l’Ordre d’Insertion. La facture mentionnera le prix de la diffusion du Contenu Publicitaire majoré, le cas échéant, des frais techniques ou autres frais et taxes applicables. Étant précisé que toute taxe existante ou nouvelle restera à la charge de l’Annonceur.
Le cas échéant, un exemplaire de la facture sera envoyé à l'agence qui s'engage à communiquer à l’Opérateur les coordonnées de l’Annonceur.
L’Annonceur peut désigner son agence comme payeur de factures adressées par l’Opérateur. Cette possibilité devra être mentionnée sur l’Ordre d’insertion. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par l’Annonceur mais par son agence.
L’Annonceur demeure, dans tous les cas, responsable du paiement des Ordre d’Insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l'agence qu'il aurait désignée.
En cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'agence après paiement de ce dernier par l’Annonceur au titre des Prestations, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de l’Opérateur. De manière générale, l’Opérateur dispose à tout moment du pouvoir d'exercer une action directe en paiement contre l’Annonceur.
Dans le cas où l'agence a réglé l’Opérateur, l'agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et faisant suite à la mise en demeure.
Tout Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Professionnel peut automatiquement entraîner une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Le Professionnel, en utilisant la Plateforme pour publier ses Petites Annonces et / ou sa Fiche de présentation afin d’être mis en relation avec les Utilisateurs de la Plateforme, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Professionnel reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.
Il est rappelé que tout Utilisateur aura la possibilité de saisir directement le Professionnel via son Compte Client, grâce à l’outil de Messagerie en cas de réclamation.
Lorsque l’Utilisateur saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera le Professionnel de cette réclamation.
Le Professionnel s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48h à compter de la notification de la réclamation, suivant la réception de la réclamation et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant à un Utilisateur.
Le Professionnel mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Professionnel et l’Utilisateur dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais susvisés.
L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
L’Opérateur met à disposition des Professionnels un service d’assistance accessible aux Heures Ouvrées par courriel à [email protected].
L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :
L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Professionnel.
L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Professionnel. En application de l’article L. 123-22 du code de commerce, les données du Professionnel seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du code civil.
En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 14.3 des présentes.
Conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi SAPIN 1), l’Opérateur rendra compte directement à l’Annonceur dans le mois qui suit la diffusion du Contenu Publicitaire des conditions dans lesquelles ladite diffusion a été effectuée. Il en est de même, à la suite de modification intervenues (et qui auront été préalablement acceptées par l’Annonceur) dans les conditions de diffusion du Contenu Publicitaire.
S’agissant de la diffusion du Contenu Publicitaire digital et conformément au décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, le compte rendu communiqué par l’Opérateur précisera :
En tout état de cause, l’Opérateur se réserve la faculté de faire appel à un sous-traitant pour assurer ces différentes prestations.
Lorsque le prix des Campagnes varie en fonction des Statistiques, ces dernières sont enregistrées par l’Opérateur via un serveur informatique qui présente toute garantie de fiabilité.
Elles sont mises à disposition de l’Annonceur, à l’issue de chaque Campagne.
Seules les Statistiques enregistrées par le serveur informatique de l’Opérateur et mises à disposition de l’Annonceur font foi pour les prix des Prestations.
L’Annonceur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des Statistiques pour formuler toute réclamation relative à la validité desdites Statistiques.
Passé ce délai, les Services de Vente d’Espaces Publicitaire se verront facturée et ne pourront être annulées.
Toute contestation des Statistiques doit être motivée notamment par la comparaison des données produites quant au trafic intervenu sur le site de l’Annonceur.
En particulier, l’Annonceur s'engage à transmettre tous les éléments permettant de prouver le caractère erroné des Statistiques comptabilisés et particulièrement tous les éléments permettant d'identifier l'événement à l'origine de l'écart.
Concernant les Services Annuaire et Petites Annonces, en tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Professionnel est seul responsable des Contenus publiés sur les Petites Annonces et / ou sur la Fiche de présentation. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses Contenus. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.
Dans le cadre du Service Petites Annonces, le cas échéant, le Professionnel reconnaît également être propriétaire des produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation et / ou pour la fourniture des services qu’il propose, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.
Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Professionnel s’engage à :
Chaque Professionnel :
En tout état de cause, chaque Professionnel a pour obligation de :
Le Professionnel pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
Le Professionnel reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Professionnel ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
Concernant le Service Petites Annonces, sauf dans le cas où le Professionnel a souscrit au service optionnel dédié au référencement prioritaire, l’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Professionnel d’un mauvais positionnement de ses Petites Annonces et Contenus sur la Plateforme. Les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et au sein des présentes.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Professionnel ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Professionnel est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Professionnel à l’Opérateur, à titre de paiement des Services, depuis les six (6) derniers mois.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Professionnel sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurerÀ l’interlocuteur unique du Professionnel en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Le Professionnel reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.
À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Fiches de présentation ou les Petites Annonces des Produits du Professionnel qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.
Le Professionnel est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Utilisateurs de la Plateforme, notamment dans le cadre des Petites Annonces.
Par ailleurs, le Professionnel est responsable des Contenus figurant au sein des Petites Annonces et de sa Fiche de présentation.
En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Professionnel.
Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Professionnel.
À ce titre, le Professionnel garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.
Le Professionnel reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Professionnel –, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur.
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Professionnel une sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.
Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Professionnel. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.
Le Professionnel déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et Contenus Publicitaires publiés sur la Plateforme.
Le Professionnel déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.
En vue de l’exécution du présent Contrat, le Professionnel cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Professionnel.
Ces données sont traitées uniquement pour pouvoir fournir les Services au Professionnel et établir des statistiques de fréquentation relatives à l’utilisation de la Plateforme en vue de l’amélioration constante des Services.
Les données personnelles du Professionnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.
Le Professionnel bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :
Le Professionnel peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’Opérateur à l’adresse : 23 rue Boissière, 75016 Paris.
Le Professionnel a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Le Professionnel sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qui entrent en contact avec lui via les différents Services et notamment l’outil de Messagerie.
La finalité de ce traitement est le traitement des demandes des Utilisateurs.
Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions du Professionnel, en tant que sous-traitant.
À cet égard, conformément à l’article 28 du RGPD, les Parties ont convenu de formaliser en Annexe 3 un accord sur la protection des données contenant les instructions que l’Opérateur devra suivre lors du traitement desdites données.
Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que le Professionnel, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui varie en fonction du Service sélectionné par le professionnel, conformément à l’annexe Description des services et conditions tarifaires.
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de la durée prévue au sein de l’annexe description des services et conditions tarifaires, et reconductible tacitement pour une durée identique.
Le Service Annuaire sélectionné dans le cadre d’un « pack » conformément à l’annexe description des services et conditions tarifaires est également conclu pour une durée déterminée de la durée prévue au sein de ladite annexe, et reconductible tacitement pour une durée identique.
En cas de violation grave des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, défaut ou retard de paiement ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, et de manière générale s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès du Professionnel aux Services, et le cas échéant, le référencement des Petites Annonces ou de la Fiche de Présentation du Professionnel ou l’Affichage du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, sans indemnité au profit du Professionnel, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
Cette décision est portée à la connaissance du Professionnel sur support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.
L’Opérateur pourra mettre la Fiche de Présentation et / ou les Petites Annonces du Professionnel et / ou les Contenus Publicitaires de l’Annonceur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la réception du support durable. À l’issue de ce délai, si le Professionnel n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses Petites Annonces et / ou Fiche de présentation et / ou Contenus Publicitaires de la Plateforme ou des différents Supports concernés, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Professionnel n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours suivants le premier jour de suspension des Services.
En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Uniquement en ce qui concerne le Service Annuaire, le Professionnel aura la possibilité de dénoncer le présent Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Opérateur, au moins un (1) mois à avant la date anniversaire du contrat. En tout état de cause, le contrat se poursuivra jusqu’à son terme et le Professionnel s’engage à payer à l’Opérateur le montant de l’abonnement restant à courir conformément à l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.
Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Petites Annonces et / ou de la Fiche de présentation du Professionnel et / ou du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Professionnel.
Tout Professionnel peut saisir l’Opérateur en écrivant par courriel à [email protected].
Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le présent Contrat ne confère en aucun cas au Professionnel la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.
Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
* Bénéficient du statut PREMIUM les Petites Annonces publiées dans les catégories suivantes :
Les Petites Annonces publiées dans toute autre catégorie relèvent du statut STANDARD**.
* Les 6 Petites Annonces doivent être publiées dans l’année suivant la date de la souscription de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le Professionnel n’aurait pas épuisé son stock de Petites Annonces au cours d’une année, ce quota est remis à 0 l’année suivante.
Les conditions tarifaires applicables au Service Vente d’Espace Publicitaire seront communiquées au Professionnel au moment de la souscription au Service.
L’Annonceur commande les Services Publicitaires suivants :
Date de début :
Date de fin :
Support :
Type de format :
Quantité :
Pays :
Mode(s) de rémunération :
Le Contenu Publicitaire de l’Annonceur devra être envoyé dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la / les Campagnes.
Les spécifications techniques de votre / vos créations publicitaires devront se conformer aux données ci-contre afin de s’adapter au respect de nos formats, dimensions (en pixels) et poids (en ko) (à remplir selon campagne).
Dès réception du règlement et des éléments techniques, l’Opérateur enverra par à l’Annonceur, par email, le présent Ordre d’Insertion signé valant acceptation de la diffusion :
BON POUR ACCORD
Date :
Nom / Prénom :
Qualité :
(Signature et/ou cachet)
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le présent Accord, établi en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLUSTER MARKET s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à effectuer pour le compte du Vendeur, Responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après pour lesquels le Vendeur définit seul les moyens et les finalités et en a seul l’initiative.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de convenir du présent Accord.
Pour les besoins des présentes, les termes suivants, non définis dans les Conditions Générales de Service Marketplace, auront le sens qui est donné ci-dessous. Les termes non définis ci-dessous ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Service Marketplace :
En cas de conflit entre des éléments essentiels des Conditions Générales de Service Marketplace et le présent Accord, les dispositions du second prévaudront sur le premier.
Ces instructions peuvent prendre la forme d’un Accord sur la protection des données ou d’échanges écrits, y compris par voie électronique.
Le(s) sous-traitant(s) de CLUSTER MARKET qui effectue(nt) des Traitements de Données personnelles en suivant strictement les Instructions délivrées par le Responsable de Traitement est(sont) qualifié(s) de « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ».
2.1. Le présent Accord entre en vigueur à compter de la signature des CGS Marketplace et reste applicable durant toute la durée dudit Contrat.
2.2. Le présent Accord se substitue à toute clause applicable en matière de protection des Données personnelles pouvant se trouver dans les CGS Marketplace. En cas de contradiction, les Parties conviennent expressément que le présent Accord prévaut sur les CGS Marketplace.
Le Vendeur, en sa qualité de Responsable de Traitement, désigne CLUSTER MARKET en qualité de Sous-traitant pour traiter les Données personnelles en son nom et pour son compte en vue d’atteindre les Finalités autorisées visées à l’Appendice 1 du présent Accord dans le cadre de la réalisation des Services.
4.1 En sa qualité de Sous-traitant, CLUSTER MARKET garantit au Vendeur qu’elle :
4.2 Le Vendeur, en sa qualité de Responsable du Traitement, s’engage à :
4.3 CLUSTER MARKET n’a pas vocation à héberger des Traitements de Données sensibles, et ne dispose pas de surcroit de l’agrément « Hébergeur Agréé de Données de Santé » prévu à l’article Article L1111-8 du Code de la santé publique. Le Vendeur qui procédera à des Traitements de Données sensibles assumera à lui seul la pleine et entière responsabilité de ses actes, sans que la responsabilité de CLUSTER MARKET ne puisse être engagée.
5.1 CLUSTER MARKET s’engage à :
6.1. CLUSTER MARKET s’engage à s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès aux Données Personnelles détenues ou traitées par elle, y compris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les exigences de sécurité des données dans la Loi sur la protection des données. En particulier, CLUSTER MARKET s’engage à se conformer à toute demande raisonnable du Vendeur en ce qui concerne la sécurité du Traitement de données à caractère personnel.
6.2. En cas de survenance d’une Violation de Données personnelles, réelle ou potentielle, affectant les Services de CLUSTER MARKERT ou d’un Sous-traitant ultérieur, CLUSTER MARKET s’engage à :
Cette notification devra comprendre :
CLUSTER MARKET s'engage auprès du Vendeur, dans une logique de responsabilisation, à :
CLUSTER MARKET garantit au Vendeur qu’elle :
9.1. CLUSTER MARKET est expressément autorisée par le Vendeur à désigner un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles :
9.2 Toute sous-traitance ultérieure des Traitements réalisés par CLUSTER MARKET en sa qualité de Sous-traitant ne libère pas CLUSTER MARKET de ses responsabilités et obligations envers le Vendeur en vertu du présent Accord.
CLUSTER MARKET s'engage auprès du Vendeur, dans le cadre d’une demande d’exercice de droits liée aux Traitements identifiés en Annexe 1, à :
11.1. CLUSTER MARKET n’effectue aucun transfert de Données Personnelles à des Pays tiers sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.
11.2 CLUSTER MARKET se conforme aux Instructions délivrées par le Vendeur concernant les transferts de Données vers des Pays tiers, sauf dans l’hypothèse où CLUSTER MARKET serait tenue, conformément aux lois applicables, de transférer des Données personnelles vers un Pays tiers. Dans ce cas précis, CLUSTER MARKET en informera le Vendeur par écrit avant qu'un tel transfert n'ait lieu, à moins que la loi applicable n'interdise une telle notification.
11.3. Le Vendeur consent par le présent Accord au transfert de Données personnelles aux entités et aux emplacements mentionnées en Appendice 1, aux fins de la stricte exécution des Services par CLUSTER MARKET en sa qualité de Sous-traitant, et à condition que :
11.3. En sa qualité de Sous-traitant, CLUSTER MARKET veille à ce qu'aucun transfert ultérieur de Données personnelles vers un autre Pays tiers n’ait lieu à moins que le Vendeur n'accorde son consentement préalablement à ce transfert, ou que ce transfert ultérieur réponde aux exigences posées par l’article 11.2 des présentes.
12.1 Durant la relation contractuelle, le Vendeur peut identifier des exigences supplémentaires, autres que celles identifiées dans le présent Accord, afin de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des données.
12.2 Lorsque le Vendeur identifie des exigences supplémentaires, les Parties collaborent de bonne foi pour convenir des modifications à cet Accord afin de permettre la conformité des Traitements avec lesdites exigences supplémentaires. Les coûts liés à la mise en place de ces exigences supplémentaires sont supportés par le Vendeur.
13.1. Chaque Partie est responsable de tous les dommages directs subis par l’autre et découlant de la violation par elle, ses employés, ses représentants, ses agents et, le cas échéant, ses Sous-traitants ultérieurs (y compris les Destinataires autorisés) de ses obligations en vertu du présent Accord.
13.2. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité des Traitements, et sera dès lors responsable des dommages liés à une défaillance de sécurité qui lui serait imputable entrainant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l’intégrité ou un défaut de confidentialité des Données personnelles. Il est néanmoins expressément convenu entre les Parties que le risque zéro en matière de sécurité informatique n’existe pas.
13.3. La responsabilité des Parties à l'égard des coûts, des dépenses, des pertes, des dommages ou d’autres responsabilités découlant de ou en relation avec la violation du présent Accord (que ce soit par la Partie ou ses employés, représentants, agents ou Sous-traitants, les Destinataires autorisés) ne pourra être engagée que dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage.
CLUSTER MARKET s'engage, à ses frais, à fournir sur demande et sans délai, les informations que le Vendeur peut raisonnablement demander pour confirmer que CLUSTER MARKET agit conformément à la Loi sur la protection des données.
Dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé par une Autorité de régulation compétente pouvant intéresser les Traitements du Vendeur, CLUSTER MARKET s’engage à coopérer pleinement avec l’Autorité de régulation et le Vendeur.
L’ensemble des Données collectées au titre des Audits et Contrôles sont considérées comme des Données confidentielles protégées par le secret des affaires.
Le Vendeur s’engage expressément, en dépit de sa qualité de Responsable de Traitement, à ne pas utiliser les Données des Clients à des fins de prospection commerciale. Le Vendeur s’interdit ainsi notamment de prospecter les Clients de la Plateforme une fois leur commande exécutée (y compris dans le cadre de la prospection commerciale pour des produits ou services analogues dans le cadre de l’article L.34—5 du Code des postes et télécommunications) ou d’insérer des prospectus ou toute autre support promotionnel dans le colis contenant les Produits commandés.
L’Opérateur sera considéré comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :
Il est entendu entre les Parties que l’Opérateur pourra démarcher commercialement les Clients pour des produits ou services analogues à ceux proposés dans le cadre des finalités ci-dessus.
À l’expiration de la durée de conservation définie au sein de l’Appendice 1, CLUSTER MARKET s’engage à supprimer les Données personnelles utilisées dans le cadre des opérations de Traitement pour lesquelles elle agit et à ne conserver les copies existantes qu’en bases archivées à des fins probatoires pour les délais de prescription légale applicables, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit français n’exige la conservation de certaines Données personnelles.
17.1. Cet Accord ne peut être modifié, sauf par écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.
17.2. En cas de modification de la Loi sur la protection des données, il est convenu que les Parties pourront réviser les dispositions du présent Accord et négocier de bonne foi pour se conformer à la Loi sur la protection des données mise à jour.
CLAUSE
18.1. LE PRÉSENT ACCORD SERA RÉGI ET INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT À LA LOI FRANÇAISE ET TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD SERA SOUMIS À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, AUXQUELLES CHACUNE DES PARTIES SE SOUMET IRRÉVOCABLEMENT.
18.2. AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, LES PARTIES CHERCHERONT, DE BONNE FOI, À RÉGLER À l’AMIABLE LEURS DIFFÉRENDS RELATIFS A LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, L’INTERRUPTION, LA RÉSILIATION OU LA DÉNONCIATION DU PRÉSENT CONTRAT AINSI QU’À LA CESSATION PARTIELLE OU TOTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES ET CE, POUR QUELQUES CAUSES ET SUR QUELQUES FONDEMENTS QUE CE SOIENT. LES PARTIES DEVRONT SE RÉUNIR AFIN DE CONFRONTER LEURS POINTS DE VUE ET EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES POUR LEUR PERMETTRE DE TROUVER UNE SOLUTION AU CONFLIT QUI LES OPPOSE.
18.3. LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR L’UNE D’ELLE DE LA NÉCESSITÉ D’UN ACCORD AMIABLE, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION.
CLUSTER MARKET, en sa qualité de Sous-Traitant, est autorisée à traiter pour le compte du Vendeur les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les Services souscrits par le Vendeur.
Pour l’exécution du ou des services objet du présent contrat, le Vendeur met à la disposition de CLUSTER MARKET, en sa qualité de Sous-traitant, les informations nécessaires suivantes :
Cf. informations communiquées au sein du Back-Office du Vendeur.
Angélique Tanner
[email protected]
Clients du Vendeur (ci-après « les Clients »)
Données d’identification (noms, prénoms, adresse email, adresse postale).
Documents nécessaires pour la vente de Produits Classés.
Suivi, gestion des Commandes et Livraison des Produits (T1).
Traitement des données conformément à la législation sur la vente de Produits Classés et les Demandes d’Autorisation notamment (T2).
Trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client concernant les données collectées dans le cadre du T1. elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve.
Dans le cadre du T2 :
En principe, CLUSTER MARKET n’effectue aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de ses Services.
Les Données personnelles traitées par CLUSTER MARKET sont protégées par des mesures de sécurité adaptées en fonction du caractère plus ou moins sensible des Données personnelles traitées, même si CLUSTER MARKET ne traite aucune « données à caractère sensible » au sens de la réglementation française et européenne.
Les mesures techniques et organisationnelle suivantes protègent l’ensemble des Données personnelles traitées par CLUSTER MARKET et empêchent qu’elles puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès : mise en place d’une Politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI), d’une charte informatique et d’une matrice d’habilitations, protection des formulaires en ligne (sur le site internet, l’application mobile, etc), utilisation de méthodes de chiffrement des informations transmises à deux niveaux : chiffrement « At reste » : du disque (BDD, Disque dur) et chiffrement « in transit », réseaux protégés par pare-feu, accès restreints par habilitation (les accès à la console et aux plateformes sont restreints aux utilisateurs autorisés), infrastructure de backup des bases de données et médias automatisée (snapshots journalier, rétention 7 jours) et sauvegarde manuelle de la base de données accessibles depuis la console.
S’agissant de Données plus sensibles, telles que les Données relatives aux cartes des Clients, celles-ci sont traitées conformément aux normes PCI/DSS par l’ensemble de nos partenaires et/ou sous-traitants.
CLUSTER MARKET vérifie que les partenaires et/ou sous-traitants soient effectivement à jour de leurs obligations en la matière en exigeant des engagements de leur part, ainsi qu’en contrôlant les audits effectués par les organismes agréés. Les bénéficiaires et gestionnaires de comptes clients ont accès à leur espace personnel grâce à un mot de passe dont ils sont seuls responsables.
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