Version du 3 novembre 2021

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PUBLICITAIRES
ESPACE SERVICIEL -  ENTRECHASSEURS.COM

1. PREAMBULE

La société CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 025 618 et dont le siège social est situé au 23, rue Boissière, 75116 Paris (ci-après « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse www.entrechasseurs.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels et des acheteurs consommateurs pour la vente de produits liés à l’univers de la chasse et du tir loisir et sportif (ci-après « les Produits »).  Les modalités de fourniture du service d’intermédiation aux Vendeurs professionnels sont encadrées par les Conditions Générales de Service Marketplace accessibles sur demande.

Par ailleurs, la Plateforme propose des services complémentaires à savoir :

• Un service de Petites Annonces ayant vocation à permettre à des professionnels et des consommateurs de publier une Petite Annonce sur la Plateforme pour promouvoir la vente ou l’échange d’un bien ou d’un service (ci-après « les Petites Annonces») et d’être mis en relation avec des Utilisateurs ;
• Un service d’Annuaire permettant de présenter sur la Plateforme des professionnels spécialisés dans le secteur de la chasse et du tir (ci-après « les Vendeurs») ;
• Un service de Vente d’Espace Publicitaire permettant à des professionnels souhaitant mettre en place une action de communication publicitaire (ci-après « les Annonceurs») d’acquérir des Espaces publicitaires sur la Plateforme ou d’autres supports (ci-après « les Supports ») ; 

Enfin, l’Opérateur propose également la diffusion d’un Magazine via la Plateforme, permettant à l’ensemble des Utilisateurs d’avoir accès au Magazine publié par l’Opérateur. Ce service est encadré par les Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Service ont vocation à encadrer la fourniture du Service Petites annonces, Service Vente d’Espace Publicitaire et du Service Annuaire (ci-après les « Services fournis via l’Espace Serviciel») aux seuls utilisateurs professionnels (ci-après « les Professionnels »). Le Service Petites annonces fourni aux Consommateurs est encadré par les Conditions Générales d’Utilisation.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de permettre aux Professionnels de bénéficier des Services de Petites annonces et / ou d’Annuaire et / ou de Vente d’Espace Publicitaire. 

Le Professionnel reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE PROFESSIONNEL ET TOUTE SOUSCRIPTION AUX DIFFERENTS SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

2. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

• « Annonceur »: désigne le Professionnel ayant souscrit au Service Vente d’Espace Publicitaire, et mettant en place une Campagne publicitaire ayant vocation à être publiée sur les Supports mis à disposition par l’Opérateur.

• « Annuaire » : désigne l’espace hébergé sur la Plateforme regroupant les Fiches de présentation de professionnels dans le secteur de la Chasse et du tir.

• « Campagne Publicitaire » ou « Campagne »: désigne l’opération marketing de l’Annonceur visant à promouvoir pour une période déterminée, sa marque, ses produits ou ses services.

• « Client »: désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »: désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.

• « Conditions Générales de Services Publicitaires – Espace Serviciel » désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services fournis via l’Espace Serviciel aux Professionnels.

• « Conditions Générales de Service Marketplace» désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture du Service Marketplace par l’Opérateur aux Professionnels.

• « Contenus »: désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, Contenus Publicitaires et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme.

• « Contenu Publicitaire » : désigne l’ensemble des éléments publicitaires fournis par l’Annonceur (bannières, boutons, textes, pages et tous autres éléments), dans le cadre de sa Campagne Publicitaire devant être intégrés par l’Opérateur dans les Espaces Publicitaires conformément à l’Ordre d’Insertion.

• « Contrat »: désigne les présentes Conditions Générales de Services, et toutes leurs Annexes et Ordre d’Insertion, qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Professionnels.

• « Commande »: désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

• « Compte Client »: désigne l’interface permettant au Professionnel d’accéder à son espace personnel, et le cas échéant, selon les Services sélectionnés, de configurer sa Fiche de présentation, de mettre en ligne ses Petites Annonces et d’accéder à la Messagerie interne. 

• « Espace Publicitaire » : désigne l'ensemble des emplacements accessibles sur les différents Supports et sur lesquels l’Opérateur propose de diffuser le Contenu Publicitaire de l’Annonceur.

• « Espace Marketplace » : désigne la partie de la Plateforme où est incorporée une place de marché permettant aux Vendeurs de vendre directement des produits à des Clients.

• « Espace Serviciel »: désigne la partie de la Plateforme en dehors de l’Espace Marketplace où les Utilisateurs peuvent interagir, contenant notamment l’Annuaire, es Petites Annonces et l’ensemble des Espaces Publicitaires.

• « Espace Magazine »: désigne la partie de la Plateforme où l’Opérateur publie le Magazine qu’il édite permettant à tout Utilisateur de le consulter.

• « Fiche de présentation » : désigne la page hébergée sur la Plateforme au sein de l’Annuaire, répertoriant l’ensemble des coordonnées d’un professionnel du secteur de la chasse et du tir. La Fiche de présentation peut être alimentée par l’Opérateur concernant un professionnel n’ayant pas souscrit au Service Annuaire, ou par le Professionnel lui-même dès lors qu’il souscrit au Service Annuaire. Doivent alors être distinguées :

   

  • « la Fiche de présentation simplifiée » concernant la Fiche de présentation créée par l’Opérateur ;
  • « la Fiche de présentation complète » concernant la Fiche de présentation comportant l’ensemble des informations renseignées par le Professionnel ayant souscrit au Service Annuaire.  

• « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.

• « Identifiants »: désigne l’élément d’identification et le mot de passe du Professionnel, nécessaires à l’accès à son Compte Client sur la Plateforme. 

• « Informations confidentielles »: désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

• « Magazine » : désigne le magazine digital édité par l’Opérateur et publié sur la Plateforme, accessible gratuitement par tous les Utilisateurs.

• « Messagerie »: désigne l’ensemble des outils permettant aux Utilisateurs et aux Professionnels de communiquer entre eux via la Plateforme.

• « Ordre d’insertion » : désigne le document adressé par l’Annonceur à l’Opérateur nécessaire au lancement d’une Campagne Publicitaire et reprenant notamment les modalités, les méthodes de diffusion et de facturation.

• « Parties »: au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et le Professionnel. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

• « Petite Annonce» : désigne l’ensemble des éléments, données ou contenus, publié par un Utilisateur Professionnel sur la Plateforme en vue de proposer l’achat, la vente, la location, l’échange d’un bien ou de proposer ou rechercher un service ou un emploi. 

• « Plateforme »: désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : entrechasseurs.com incorporant toutes les pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. La Plateforme regroupe à la fois :
  • L’Espace Serviciel ;
  • L’Espace Marketplace ;
  • L’Espace Magazine.

• « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par un Vendeur sur la Plateforme.

• « Produit Classé »: désigne tous Produits pouvant s’apparenter à des armes, matériel de guerre, munition ou plus largement tout matériel classé au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure.

• « Professionnel » : désigne l’Utilisateur, personne physique ou personne morale, qui a souscrit à un ou plusieurs Services de la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou autre.

• « Services » : désigne tout service proposés par l’Opérateur aux Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

• Les Services fournis via l’Espace Serviciel :
  • « Service Annuaire » : désigne la possibilité pour le Professionnel de renseigner ou modifier les coordonnées qui le concernent sur sa Fiche de présentation et de référencer sa Fiche de présentation sur la Plateforme. Ce service permet également aux Professionnel d’être contacté par les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • « Service Petites Annonces » : désigne la possibilité pour tout Professionnel de publier une Petite Annonce sur la Plateforme afin de promouvoir la vente, l’échange, la location d’un bien ou la recherche ou la fourniture d’un service, et d’être contacté par les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • « Service Vente d’Espace Publicitaire » : désigne la possibilité pour tout Professionnel de mettre en place une Campagne Publicitaire et de diffuser tout Contenu Publicitaire sur les Espaces Publicitaires mis à disposition par l’Opérateur sur ses différents Supports.
• Les Services fournis via l’Espace Marketplace :
  • « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur l’espace Marketplace de la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
  • « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des commandes de produits via l’Espace Marketplace de la Plateforme.
• Les Services fournis via l’Espace Magazine : désigne la possibilité pour tout Utilisateur d’accéder gratuitement au Magazine publié par l’Opérateur.

• « Site Annonceur » : désigne le site internet de l’Annonceur vers lequel le Contenu Publicitaire renvoie.

• « Statistiques » : désigne les données d’affichage du Contenu Publicitaire servant de base au calcul du prix du Service Vente d’Espace Publicitaire.

• « Supports » : désigne l’élément ou le canal de communication servant de support au Contenu Publicitaire appartenant à l’Opérateur et notamment :
  • La Plateforme (et notamment les Espaces Publicitaires) ;
  • Les réseaux sociaux de l’Opérateur tels que notamment Facebook, Instagram, Youtube, Twitter et LinkedIn ;
  • Les e-newsletters de l’Opérateur

• « Utilisateur »: désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

• Les Conditions Générales de Services Publicitaires en vigueur,
• Les Annexes ;
• Le cas échéant, les Ordres d’Insertion souscrits avec l’Annonceur.

En cas de contradiction entre ces documents, les Annexes prévaudront sur les Conditions Générales de Service.

4. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Professionnel sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit le Professionnel consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;

• Soit le Professionnel refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception du préavis.

Le Professionnel accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat sera considéré comme une acceptation des modifications apportées.

En tout état de cause, l’Opérateur pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si l’Opérateur doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les Utilisateurs ou d’autres Professionnels contre  la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

5. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Pour pouvoir accéder aux Services, le Professionnel devra notamment :

• Conclure le présent Contrat ;
• Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
• Le cas échéant, payer le prix requis pour bénéficier du Service sélectionné conformément aux modalités décrites à l’Annexe 1 ;
• Selon le Service sélectionné :
• Pour le Service Annuaire : communiquer l’ensemble des Contenus relatifs à son entreprise et ayant vocation à alimenter sa Fiche de présentation ;
• Pour le Service Petites Annonces : communiquer l’ensemble des Contenus attachés à la Petite Annonce ou aux Petites Annonces qu’il souhaite publier ;
• Pour le Service Vente d’Espace Publicitaire :
  • Renseigner le Bon d’Insertion attaché au présent Contrat ;
  • Communiquer l’ensemble des Contenus Publicitaires qu’il souhaite faire publier sur les Espaces Publicitaires de l’Opérateur ;

Le Professionnel ne pourra accéder aux Services souscrit que lorsque l’Opérateur aura validé son inscription. Le Professionnel recevra un courriel lui confirmant que son inscription a bien été acceptée par l’Opérateur.

A l’exception du Service Vente d’Espace Publicitaire qui nécessite que le Professionnel renseigne le Bon d’Insertion attaché au présent Contrat, le Professionnel pourra bénéficier des Services via son Compte Client accessible sur la Plateforme.

6. PRESENTATION DES SERVICES DE L’ESPACE SERVICIEL

6.1. Service Annuaire

6.1.1.  Dispositions générales

Le Service Annuaire consiste pour le Professionnel à publier sur la Plateforme sa Fiche de présentation et de la faire figurer au sein de l’Annuaire. Les Utilisateurs naviguant sur la Plateforme auront alors la possibilité de contacter directement le Professionnel via sa Fiche de présentation. 

Le Service Annuaire est accessible via le Compte Client.

A partir de son Compte Client, le Professionnel aura la possibilité :

• De modifier sa Fiche de présentation ;
• D’accéder au service de Messagerie interne lui permettant d’être mis en relation avec les Utilisateurs.

Un service de Messagerie interne est également accessible à partir du Compte Client. Ce Service sera disponible entre les Professionnels et les Clients. Dans le cadre de ce service de Messagerie, le Professionnel s’engage à agir avec réactivité. Ainsi le Professionnel devra répondre aux messages formulés via l’outil de Messagerie dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48 h à compter de la notification d’un nouveau message.

6.1.2.  Modalités de création de la Fiche de présentation

Il existe deux modalités de création d’une Fiche de présentation :

• Fiche de présentation préexistante : l’Opérateur a déjà procédé à la création de la Fiche de présentation du Professionnel. Le Professionnel peut compléter sa Fiche de présentation avec les informations manquantes et le cas échéant procéder à sa mise à jour ;
• Fiche de présentation inexistante : le Professionnel est invité à renseigner l’ensemble des éléments demandés par l’Opérateur pour créer sa Fiche de présentation. L’Opérateur indique au Professionnel les éléments impératifs et les éléments optionnels.

Chaque Fiche de présentation sera publiée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la création de la Fiche de présentation par le Professionnel, sous réserve que le paiement effectué par le Professionnel ait été validé.

Conformément à l’article 11.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur des Contenus publiés par le Professionnel sur sa Fiche de présentation.

6.1.3.  Classement

Les Fiches de présentation des Professionnels seront présentées sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

6.2. Service Petites Annonces

6.2.1.  Dispositions générales

Le Service Petites Annonces permet à au Professionnel de publier une Petite Annonce sur la Plateforme et d’être mis en relation avec les Utilisateurs.

Grâce au Service Petites Annonces, les Petites Annonces proposées par le Professionnel sont intégrées au catalogue général de Petites Annonces de la Plateforme. Ainsi les Utilisateurs ont accès à l’ensemble des Petites Annonces publiées par les Professionnels et peuvent directement entrer en relation avec ces derniers via l’outil de Messagerie interne mis à leur disposition.

A partir de son Compte Client, le Professionnel aura la possibilité :

• De créer ses Petites Annonces ;
• De gérer les Petites Annonces déjà publiées afin de les supprimer le cas échéant ;
• De modifier le prix des Petites Annonces ; D’accéder à ses anciennes Petites Annonces dont la durée de publication a expiré ;

Au contraire de l’Espace Marketplace, le Service Petites Annonces n’incorpore pas de Service de paiement. Aucune transaction n’a lieu sur la Plateforme. Les Utilisateurs et les Professionnels feront leur affaire de la réalisation de la transaction présentée au sein de la Petite Annonce. L’Opérateur agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenue responsable de l’exécution de ladite transaction.

Si le Professionnel souhaite vendre ses Produits directement sur la Plateforme, il devra souscrire aux Conditions Générales de Services Marketplace.

Par ailleurs, dans le cadre du service de Messagerie, le Professionnel s’engage à agir avec réactivité. Ainsi le Professionnel devra répondre aux messages formulés via l’outil de Messagerie dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48 h à compter de la notification d’un nouveau message.

6.2.2.  Création des Petites Annonces

Le Professionnel pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Petites Annonces depuis son Compte Client.

Le Professionnel publie ses Contenus et ses Petites Annonces sous sa seule responsabilité. Le Professionnel est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pouvant éventuellement lui être applicable.

Il est précisé que le Professionnel est seul décideur du contenu de ses Petites Annonces.

Le Professionnel ne peut créer de Petite Annonce relative à un Produit Classé à l’exception des produits d’archerie, de coutellerie, de paintball et d’airsoft à puissance inférieure à 20 joules. Toute publication d’un Contenu relatif à un Produit Classé, à l’exception de ceux autorisés, conduira au déréférencement de la Petite Annonce.

Conformément à l’article 11.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus

6.2.3.  Statut des Petites Annonces

En fonction de la catégorie dont relève la Petite Annonce celles-ci bénéficient du statut de Petite Annonce Standards ou de Petite Annonce Premium auquel est associé une tarification différente conformément à l’Annexe 1 des présentes.

La classification des Petites Annonces en fonction de leurs catégories est détaillée au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

6.2.4.  Publication des Petites Annonces

Chaque Petite Annonce sera publiée sur la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation du paiement de la Petite Annonce commandée.

Chaque Petite Annonce est publiée pour une durée de 30 jours. A l’issu de ce délai, la Petite Annonce sera automatique déréférencée.

6.2.5.  Classement

Les Petites Annonces des Professionnels seront présentées sur la Plateforme conformément à l’ordre établi dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Professionnels peuvent bénéficier d’un Classement préférentiel en souscrivant à l’une des options présentées au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

6.3. Service Vente d’Espace Publicitaire

6.3.1.  Dispositions Générales

Le Service Vente d’Espace Publicitaire porte sur :

• La mise à disposition d'un Espace Publicitaire au profit de l’Annonceur ;
• La diffusion d’un Contenu Publicitaire sur l’Espace Publicitaire conformément à l’Ordre d’Insertion.

L’Opérateur est à même de fournir à l’Annonceur les Espaces Publicitaires suivants :

• Présence sur le site internet entrechasseurs.com
• Présence sur les e-newsletters de l’Opérateur
• Présence sur les réseaux sociaux de l’Opérateur
• Présence lors d’opérations spéciales

Dès lors que l’Annonceur souhaitera bénéficier de l’un quelconque des Espaces Publicitaires, il contactera l’Opérateur qui lui fera parvenir un Ordre d’Insertion.

L’Opérateur ne saurait garantir que les Campagnes mises en place génèreront une augmentation de chiffre d’affaires et/ou de trafic sur le(s) Site(s) de l’Annonceur qui est seul responsable de la génération dudit trafic et du chiffre d’affaires afférent.

L’Opérateur s'engage à mettre en ligne le Contenu Publicitaire sur les Espaces Publicitaires dans les conditions prévues dans l’Ordre d’Insertion.

Toutefois, l’Opérateur se réserve le droit de refuser l’insertion et la diffusion de tout Contenu Publicitaire contraire à l’esprit ou à la présentation du Support considéré. Il en est de même si le Contenu Publicitaire apparaît contraire à la législation en vigueur.

6.3.2.  Ordre d’insertion

La demande d'insertion d'un Contenu Publicitaire sur un Espace Publicitaire est effectuée via l’Ordre d’Insertion. L’Annonceur devra également fournir à l’Opérateur l’ensemble des informations requises par l’Opérateur ainsi qu’un extrait K-Bis de moins de trois mois. Tout Ordre d’Insertion ne devient effectif que lorsque l’Opérateur en aura accusé réception par mail.

L’Opérateur se réserve le droit de refuser une demande ou un Ordre d’Insertion si elle estime que la demande de l’Annonceur et/ou le Contenu Publicitaire transmis pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité et notamment si l’Ordre d’Insertion et/ou le Contenu Publicitaire est :

• non conforme au Contrat et/ou aux spécifications techniques ;
• soumis dans l'intérêt d'un concurrent direct ou indirect de l’Opérateur ;
• ne correspond pas à l’image que souhaite véhiculer l’Opérateur à travers ses pages web et sa newsletter ;
• proposé pour un Espace Publicitaire pour lequel une clause d'exclusivité aura été préalablement négociée avec un autre Annonceur par l’Opérateur.

Ces refus éventuels ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.

En cas de refus, l’Annonceur aura la possibilité de modifier sa demande ou le Contenu Publicitaire afin de les mettre en conformité avec les présentes.

Les demandes de modification, de report, ou d'annulation des Ordres d’Insertion ne seront admises que sous réserve d'être formulées par écrit et envoyées par courrier électronique à l’adresse [email protected] au moins 15 jours avant le début de la Campagne.

A l’exception des demandes d’annulation, toute demande de modification, report etc. sera subordonnée à l’accord exprès de l’Opérateur.

En cas de modification, report ou annulation tardive, refus de communication des éléments techniques de la part de l’Annonceur, la totalité de la somme facturée au titre de la commercialisation des Espaces Publicitaires sera due à l’Opérateur.

En cas de modification, de suspension, de report, ou de l'annulation de la diffusion de l’Espace Publicitaire sélectionné dans l’Ordre d’Insertion pour cause de force majeure ou en raison d’une cause extérieure à la volonté de l’Opérateur, celle-ci en informera dans les meilleurs délais directement l’Annonceur et fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Annonceur un autre Espace Publicitaire, de valeur équivalente. Si le nouvel Espace Publicitaire ainsi proposé ne convenait pas à l’Annonceur, ce dernier pourra demander l'annulation de l’Ordre d’Insertion concerné sans que celle-ci ne lui ouvre cependant droit à une quelconque indemnité de la part de l’Opérateur.

En cas de non-respect et/ou modification par l’Annonceur de l’Ordre d’Insertion (à titre d'exemple et non limitatif : un changement de format, de poids, etc.) entrainant ainsi une non-conformité de la commande, l’Opérateur se réserve le droit de lui refacturer tous les surcoûts techniques constatés lors de la réception ou du traitement des encarts ou échantillons.

6.3.3.  Création des Campagnes Publicitaires

Il est précisé que l’Annonceur est seul décideur du contenu de ses Campagnes.

L’Annonceur s'engage :

• à ce que le Contenu Publicitaire soit aisément identifiable, loyal et décent ;
• à respecter les principes d'ordre public, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (jeux et loteries, tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ainsi que les recommandations de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l'image de la femme ;
• à respecter la législation en matière de publicité par voie électronique et à la prospection commerciale et plus particulièrement au respect des articles L34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• à respecter l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (en matière notamment de publicité comparative, mensongère ou de nature à induire en erreur);
• à ce que le Contenu Publicitaire qu’il fournit ne soit pas susceptible de nuire à l'image de marque de l’Opérateur et ne soit pas susceptible de mettre en cause sa neutralité religieuse, philosophique ou politique ;
• à ce que le format du Contenu Publicitaire n'induise pas en erreur le public sur le contenu et les possibilités des produits ou services proposés.

La diffusion du Contenu Publicitaire est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Opérateur ne procédera à aucune retouche de quelque sorte que ce soit, à l’exception d’ajustements techniques nécessaires à la diffusion du Contenu Publicitaire de l’Annonceur. Le Contenu Publicitaire est donc publié sous le format fournit par l’Annonceur.

6.3.4.  Spécifications techniques du Contenu Publicitaire

L’Annonceur s’engage à respecter les prescriptions techniques délivrées par l’Opérateur et à lui communiquer les éléments techniques dans les délais impératifs indiqués ci-après.  

L’Annonceur s’engage à transmettre le Contenu Publicitaire digital comprenant tous matériels, fichiers, documents, supports relatifs à la publicité, conformes aux spécifications techniques et/ou à leur mise en place directement sur le Support au minimum quinze (15) jours ouvrés précédant la date de début de la Campagne.

Si les prescriptions et/ou les délais n'étaient pas respectés, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne du Contenu Publicitaire engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur.

Le Contenu Publicitaire devra répondre strictement aux spécifications techniques figurant au sein de l’Ordre d’Insertion, tant en ce qui concerne ses caractéristiques (bannières, bandeaux, skyscrapers, liens contextes, streaming video, logo,...) qu'en ce qui concerne le format, le poids, la taille, documents ou supports.

Le Contenu Publicitaire devra notamment être compatible avec tous navigateurs et types de connexion Internet disponibles sur le marché durant la période d'exécution du Contrat.

En conséquence, l’Annonceur prendra à sa charge toutes dépenses engagées par l’Opérateur du fait de la remise en conformité de matériels et supports non conformes aux spécifications.

L’Opérateur ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu responsable d'une impossibilité de diffuser le Contenu Publicitaire, d'un retrait et/ou d'une suspension de la diffusion du Contenu Publicitaire de ce fait.

6.3.5.  Règles relatives au contenu du Site Annonceur

L’Annonceur s'engage à ce que le contenu du Site Annonceur, vers lequel redirige le Contenu Publicitaire, soit en relation directe avec l’objet de la Campagne de l’Annonceur.

L’Annonceur s'engage à ce que le Site Annonceur (ainsi que les autres sites Web qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via un lien hypertexte) soi(en)t conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, administrative ou normative en vigueur.

L’Annonceur s'engage à refuser sur les pages du Site Annonceur auxquelles le Contenu Publicitaire renvoie, tout contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs ou qui pourraient porter préjudice à l’image et à la réputation de l’Opérateur.

L’Annonceur sera responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec le public notamment ceux relatifs à :

• Ses engagements contractuels ;
• Au contenu de ses offres ;
• A l’utilisation de logiciels et données sur le Site Annonceur accessible depuis le Contenu Publicitaire.

L’Annonceur est seul responsable de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu'au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées sur le Site Annonceur accessible depuis le Contenu Publicitaire ou indiqué dans celui-ci.

6.3.6.  Non-exclusivité

L’Opérateur ne concède aucune exclusivité à l’Annonceur et ne peut garantir à ce dernier que des concurrents de l’Annonceur ne soient pas présents sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus de ceux de l’Annonceur pendant une même période.

Des clauses d'exclusivité pourront éventuellement être négociées au bénéfice de l’Annonceur et feront alors l'objet de conditions particulières.

A défaut de telles stipulations particulières, l’Opérateur pourra librement effectuer les insertions du Contenu Publicitaire de l’Annonceur à proximité d'autres Contenus Publicitaire de concurrents directs ou indirects de l’Annonceur.

6.3.7.  Garanties

L’Annonceur garantit l’Opérateur contre tout recours émanant de tiers qui pourraient être intentés à son encontre au titre des services et produits dont la promotion est assurée au titre du Contrat, au titre du contenu du(des) site(s) accessible(s) depuis le Contenu Publicitaire, au titre de la prospection directe par voie électronique (emailing), au titre de la mise en relation des tiers avec le Site Annonceur, notamment ceux résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, au droit de la consommation, à un droit de propriété intellectuelle ou ceux résultant d'un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

A ce titre, l’Annonceur indemnisera l’Opérateur de tous frais, charges et dépenses que cette dernière aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de l’Opérateur, même par une décision de justice non encore définitive.

Par ailleurs, l’Annonceur s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre l’Opérateur ainsi qu'à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

En conséquence, l’Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formé contre l’Opérateur et qui se rattacherait aux obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

6.4.Dispositions communes aux Services

A l’exception du Service Vente d’Espace Publicitaire, l’accès aux Services implique l’ouverture d’un Compte Client au moyen d’Identifiants.

Le Professionnel s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Client ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Professionnel est réputée émaner du Professionnel, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Compte Client.

7. MODALITES FINANCIERES

La souscription aux Services donne lieu à des modalités financières détaillées à l’Annexe Description des services et conditions tarifaires. 

La souscription au Service Annuaire est facturée par l’intermédiaire d’une abonnement annuel détaillé au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.  

Le paiement de l’abonnement annuel est réglé par le Professionnel, par Carte Bancaire.

La souscription au Service Petites Annonces est facturée par l’intermédiaire du paiement d’une somme forfaitaire correspondant au prix de vente d’une Petite Annonce ou d’un Pack de Petites Annonces tel que détaillé au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires. Par ailleurs, le Professionnel a la possibilité de souscrire à différents Services optionnels dont les conditions tarifaires sont également détaillées au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

Le Professionnel est invité à procéder au paiement du prix de vente des Petites Annonces commandées et le cas échéant du montant correspondant aux différents Services optionnels souscrit immédiatement au moment de la commande d’une Petite Annonce. Le paiement s’effectue par Carte bancaire.

Enfin, la souscription au Service Vente d’Espace Publicitaire est facturée par l’intermédiaire d’une prix de vente fixe ou proportionnel selon les modes de calculs suivants :

• Coût par clic : désigne la rémunération proportionnelle correspondant au nombre de clics uniques sur le Contenu Publicitaire diffusé ;
• Coût pour mille : désigne le mode de valorisation et de facturation des Espaces Publicitaires par lequel l’Annonceur est facturé selon un prix de l’Espace Publicitaire exprimé pour mille affichages du Contenu Publicitaire ;
• Coût forfaitaire selon accord express entre les Parties.

7.1. Facturation

L’Opérateur enverra à l’Annonceur une facture correspondant au(x) Service(s) commandés.

Plus spécifiquement, concernant le Service Vente d’Espace Publicitaire, et conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’Opérateur s'engage à établir et à adresser au nom de l’Annonceur la facture relative à l’Ordre d’Insertion. La facture mentionnera le prix de la diffusion du Contenu Publicitaire majoré, le cas échéant, des frais techniques ou autres frais et taxes applicables. Etant précisé que toute taxe existante ou nouvelle restera à la charge de l’Annonceur.

Le cas échéant, un exemplaire de la facture sera envoyé à l'agence qui s'engage à communiquer à l’Opérateur les coordonnées de l’Annonceur.

L’Annonceur peut désigner son agence comme payeur de factures adressées par l’Opérateur. Cette possibilité devra être mentionnée sur l’Ordre d’insertion. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par l’Annonceur mais par son agence.

L’Annonceur demeure, dans tous les cas, responsable du paiement des Ordre d’Insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l'agence qu'il aurait désignée.

En cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'agence après paiement de ce dernier par l’Annonceur au titre des Prestations, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de l’Opérateur. De manière générale, l’Opérateur dispose à tout moment du pouvoir d'exercer une action directe en paiement contre l’Annonceur.

Dans le cas où l'agence a réglé l’Opérateur, l'agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.

7.2. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365). Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et faisant suite à la mise en demeure.

Tout Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Professionnel peut automatiquement entraîner une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8. CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PROFESSIONNEL

Le Professionnel, en utilisant la Plateforme pour publier ses Petites Annonces et / ou sa Fiche de présentation afin d’être mis en relation avec les Utilisateurs de la Plateforme, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Professionnel reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

Il est rappelé que tout Utilisateur aura la possibilité de saisir directement le Professionnel via son Compte Client, grâce à l’outil de Messagerie en cas de réclamation.

Lorsque l’Utilisateur saisit le service clients de l’Opérateur, ce dernier informera le Professionnel de cette réclamation.

Le Professionnel s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48h à compter de la notification de la réclamation, suivant la réception de la réclamation et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant à un Utilisateur.

Le Professionnel mandate expressément l’Opérateur pour intervenir amiablement en tant que médiateur entre le Professionnel et l’Utilisateur dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans les délais susvisés.

9. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

9.1. Hébergement – disponibilité

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2. Maintenance Corrective

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

L’Opérateur met à disposition des Professionnels un service d’assistance accessible aux Heures Ouvrées par courriel à [email protected].

9.3. Sécurité  

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Professionnel.

9.4. Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Professionnel. En application de l’article L. 123-22 du code de commerce, les données du Professionnel seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du code civil.

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 14.3 des présentes.

9.5. Obligations spécifiques de l’Opérateur dans le cadre du Service Vente d’Espace Publicitaire

9.5.1. Obligation de rendre compte

Conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi SAPIN 1), l’Opérateur rendra compte directement à l’Annonceur dans le mois qui suit la diffusion du Contenu Publicitaire des conditions dans lesquelles ladite diffusion a été effectuée. Il en est de même, à la suite de modification intervenues (et qui auront été préalablement acceptées par l’Annonceur) dans les conditions de diffusion du Contenu Publicitaire.

S’agissant de la diffusion du Contenu Publicitaire digital et conformément au décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, le compte rendu communiqué par l’Opérateur précisera :

• La date et les emplacements de diffusion des annonces ;
• Le prix global de la Campagne ainsi que le prix unitaire des Espaces Publicitaires facturés.

En tout état de cause, l’Opérateur se réserve la faculté de faire appel à un sous-traitant pour assurer ces différentes prestations.

Lorsque le prix des Campagnes varie en fonction des Statistiques, ces dernières sont enregistrées par l’Opérateur via un serveur informatique qui présente toute garantie de fiabilité.

Elles sont mises à disposition de l’Annonceur, à l’issue de chaque Campagne.

Seules les Statistiques enregistrées par le serveur informatique de l’Opérateur et mises à disposition de l’Annonceur font foi pour les prix des Prestations.

L’Annonceur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des Statistiques pour formuler toute réclamation relative à la validité desdites Statistiques.

Passé ce délai, les Services de Vente d’Espaces Publicitaire se verront facturée et ne pourront être annulées.

Toute contestation des Statistiques doit être motivée notamment par la comparaison des données produites quant au trafic intervenu sur le site de l’Annonceur.

En particulier, l’Annonceur s'engage à transmettre tous les éléments permettant de prouver le caractère erroné des Statistiques comptabilisés et particulièrement tous les éléments permettant d'identifier l'événement à l'origine de l'écart.

10. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Concernant les Services Annuaire et Petites Annonces, en tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Professionnel est seul responsable des Contenus publiés sur les Petites Annonces et / ou sur la Fiche de présentation. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses Contenus. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Dans le cadre du Service Petites Annonces, le cas échéant, le Professionnel reconnaît également être propriétaire des produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation et / ou pour la fourniture des services qu’il propose, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Professionnel s’engage à :

• S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des produits ou des services proposés via les Petites Annonces ;
• Se connecter régulièrement à son Compte Client afin de pouvoir répondre aux messages des Utilisateurs ;
• Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
• Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus et Contenus Publicitaires, informations et documents transmis ;
• Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus ;
• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
• du non-respect par le Professionnel des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,
• de l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,
• de la carence du Professionnel dans la formation de son personnel,
• de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Professionnel.

Chaque Professionnel :

• Garantit la légalité des produits ou services commercialisés via les Petites Annonces ou via le Site Annonceur ;
• S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
• Payer le prix correspondant aux Services ;

En tout état de cause, chaque Professionnel a pour obligation de :

• Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / fevad.com) et des Vendeurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Professionnel dans ses campagnes ;
• S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des produits ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
• Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

11. RESPONSABILITE

11.1. Principes Généraux

Le Professionnel pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• Liée à l’exécution même de la transaction conclue entre le Professionnel et l’Utilisateur (dans le cas de la souscription au Service Petites Annonces) ;
• Relative aux produits et services présentés par l’Annonceur par l’intermédiaire des Espaces Publicitaires ;
• En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
• En cas de défaut de règlement du Professionnel;
• En cas de violation des présentes.

Le Professionnel reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Professionnel ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

Concernant le Service Petites Annonces, sauf dans le cas où le Professionnel a souscrit au service optionnel dédié au référencement prioritaire, l’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Professionnel d’un mauvais positionnement de ses Petites Annonces et Contenus sur la Plateforme. Les conditions sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et au sein des présentes.

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Professionnel ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Professionnel est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Professionnel à l’Opérateur, à titre de paiement des Services, depuis les six (6) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Professionnel sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Professionnel en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

11.2. Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur

Le Professionnel reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur les Fiches de présentation ou les Petites Annonces des Produits du Professionnel qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.

11.3. Sur la responsabilité du Professionnel en sa qualité d’éditeur de ses Petites Annonces et de ses Fiches de présentation

Le Professionnel est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des Utilisateurs de la Plateforme, notamment dans le cadre des Petites Annonces.

Par ailleurs, le Professionnel est responsable des Contenus figurant au sein des Petites Annonces et de sa Fiche de présentation. 

En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement au Professionnel. 

Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Professionnel. 

A ce titre, le Professionnel garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Propriétés de l’Opérateur

Le Professionnel reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Professionnel –, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires. 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

12.2. Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Professionnel une sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée. 

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Professionnel. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues au sein de l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

12.3. Propriétés du Professionnel

Le Professionnel déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et Contenus Publicitaires publiés sur la Plateforme. 

Le Professionnel déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Professionnel cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

13.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur en tant que Responsable de Traitement

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable de traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Professionnel. 

Ces données sont traitées uniquement pour pouvoir fournir les Services au Professionnel et établir des statistiques de fréquentation relatives à l’utilisation de la Plateforme en vue de l’amélioration constante des Services.

Les données personnelles du Professionnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme. 

Le Professionnel bénéficie notamment à ce titre des droits suivants : 

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») ;
• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Professionnel, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Professionnel peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’Opérateur à l’adresse : 23 rue Boissière, 75016 Paris.

Le Professionnel a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.2. Concernant les traitements réalisés par le Professionnel

Le Professionnel sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qui entrent en contact avec lui via les différents Services et notamment l’outil de Messagerie. 

La finalité de ce traitement est le traitement des demandes des Utilisateurs.

Pour ces traitements, l’Opérateur pourra agir sur les instructions du Professionnel, en tant que sous-traitant.

A cet égard, conformément à l’article 28 du RGPD, les Parties ont convenu de formaliser en Annexe 3 un accord sur la protection des données contenant les instructions que l’Opérateur devra suivre lors du traitement desdites données.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que le Professionnel, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

14. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

14.1. Durée

• Concernant les Services Petites Annonces et Vente d’Espace publicitaire

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui varie en fonction du Service sélectionné par le professionnel, conformément à l’annexe Description des services et conditions tarifaires.  

• Concernant le Service Annuaire

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de la durée prévue au sein de l’annexe description des services et conditions tarifaires, et reconductible tacitement pour une durée identique.

Le Service Annuaire sélectionné dans le cadre d’un « pack » conformément à l’annexe description des services et conditions tarifaires est également conclu pour une durée déterminée de la durée prévue au sein de ladite annexe, et reconductible tacitement pour une durée identique.

14.2. Hypothèses de suspension et de résiliation

14.2.1. Suspension

En cas de violation grave des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, défaut ou retard de paiement ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, et de manière générale s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès du Professionnel aux Services, et le cas échéant, le référencement des Petites Annonces ou de la Fiche de Présentation du Professionnel ou l’Affichage du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, sans indemnité au profit du Professionnel, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. 

Cette décision est portée à la connaissance du Professionnel sur support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre la Fiche de Présentation et / ou les Petites Annonces du Professionnel et / ou les Contenus Publicitaires de l’Annonceur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la réception du support durable. A l’issue de ce délai, si le Professionnel n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses Petites Annonces et / ou Fiche de présentation et / ou Contenus Publicitaires de la Plateforme ou des différents Supports concernés, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.

14.2.2. Résiliation suite à une suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Professionnel n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

14.2.3. Résiliation pour faute 

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2.4. Dénonciation du Contrat

Uniquement en ce qui concerne le Service Annuaire, le Professionnel aura la possibilité de dénoncer le présent Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Opérateur, au moins un (1) mois à avant la date anniversaire du contrat. En tout état de cause, le contrat se poursuivra jusqu’à son terme et le Professionnel s’engage à payer à l’Opérateur le montant de l’abonnement restant à courir conformément à l’Annexe Description des services et conditions tarifaires.

14.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Petites Annonces et / ou de la Fiche de présentation du Professionnel et / ou du Contenu Publicitaire de l’Annonceur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Professionnel.

15. ASSISTANCE – SUPPORT PROFESSIONNEL

Tout Professionnel peut saisir l’Opérateur en écrivant par courriel à [email protected].

16.CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

• Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
• Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

17. DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le présent Contrat ne confère en aucun cas au Professionnel la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS

ANNEXE 1 – Description des Services et Conditions Tarifaires

               1. Service Annuaire

☐ 2. Service Petites Annonces

* Bénéficient du statut PREMIUM les Petites Annonces publiées dans les catégories suivantes :

• Automobile ;
• Immobilier ;
• Chiens ;
• Chasse commerciale

Les Petites Annonces publiées dans toute autre catégorie relèvent du statut STANDARD**.

☐ 3. Packs Promo Annuaire + Petites Annonces

* Les 6 Petites Annonces doivent être publiées dans l’année suivant la date de la souscription de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le Professionnel n’aurait pas épuisé son stock de Petites Annonces au cours d’une année, ce quota est remis à 0 l’année suivante.

☐ 4.  Service Vente d’Espace Publicitaire 

Les conditions tarifaires applicables au Service Vente d’Espace Publicitaire seront communiquées au Professionnel au moment de la souscription au Service. 

L’Annonceur commande les Services Publicitaires suivants :

• SERVICES COMMANDES

• RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES RELATIFS AU CONTENU PUBLICITAIRE

Le Contenu Publicitaire de l’Annonceur devra être envoyé dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la / les Campagnes.

***

Dès réception du règlement et des éléments techniques, l’Opérateur enverra par à l’Annonceur, par email, le présent Ordre d’Insertion signé valant acceptation de la diffusion.

BON POUR ACCORD

Date :

Nom / Prénom :

Qualité :

(Signature et/ou cachet)

ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES – RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent Accord, établi en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLUSTER MARKET s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à effectuer pour le compte du Vendeur, Responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après pour lesquels le Vendeur définit seul les moyens et les finalités et en a seul l’initiative.  

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de convenir du présent Accord.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes suivants, non définis dans les Conditions Générales de Service Marketplace, auront le sens qui est donné ci-dessous. Les termes non définis ci-dessous ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Service Marketplace :

• « Accord» : Désigne le présent Accord sur la Protection des Données complété par les annexes suivantes :
  • Appendice 1 : Description des Traitements des données

En cas de conflit entre des éléments essentiels des Conditions Générales de Service Marketplace et le présent Accord, les dispositions du second prévaudront sur le premier.

• « Autorité de régulation» : Désigne toute autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles

• « CLUSTER MARKET » : Désigne la société CLUSTER MARKET, Société par actions simplifiée unique au capital social de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 025 618 et dont le siège social est situé au 23, rue Boissière, 75116 Paris. En vertu des présentes, CLUSTER MARKET agit en qualité de Sous-traitant.

• « Conditions Générales de Service Marketplace» ou « CGS Marketplace » : désigne le contrat régissant l’intégration du Vendeur à la Plateforme afin que ce dernier puisse vendre ses Produits par cet intermédiaire

• « Destinataire autorisé» : Désigne un administrateur, un employé ou un Sous-traitant ultérieur qui a un besoin légitime d’accéder aux Données personnelles dans le cadre de l’exécution des CGS Marketplace.

• « Données» : Désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre des relations contractuelles, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données personnelles ou non (ex : données financières, données clients, données stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables, etc.).

• « Données personnelles» : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, numéro d’immatriculation d’un véhicule, matricule professionnel, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc.

• « Données sensibles» : Désigne les catégories particulières de Données personnelles dont le Traitement est par principe interdit. Il s’agit des Données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le Traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

• « Finalité autorisée» : Désigne l’objet du Traitement de Données personnelles mis en œuvre par les Parties, conformément à l’Appendice 1 « Description des Traitements des Données ».

• « Instructions» : Désigne l’ensemble des instructions écrites par le Responsable de Traitement à destination de CLUSTER MARKET agissant en qualité de sous-traitant.

Ces instructions peuvent prendre la forme d’un Accord sur la protection des données ou d’échanges écrits, y compris par voie électronique.

• « Loi sur la protection des données» : Désigne la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données Personnelles et, en particulier :
  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la Protection des Données »;
  • la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les Traitements visés par le présent Accord ;
  • tout guide de bonnes pratiques publié par les Autorités de régulation ou le Comité Européen sur la Protection des Données.

• « Parties» : au singulier désigne CLUSTER MARKET ou le Vendeur. Au pluriel désigne chacune des deux Parties.

• « Pays tiers» : Tout pays non-membre de l’Espace Économique Européen.

• « Personne concernée» : Désigne toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet d’un Traitement.

• « Responsable de Traitement» ou « Vendeur » : Désigne le Vendeur en tant que personne morale déterminant seul les moyens et les finalités du Traitement mis en œuvre par CLUSTER MARKET dans le cadre de l’exécution des CGS Marketplace.

• « Services» : Désigne les prestations de services assurées par CLUSTER MARKET dans le cadre des CGS Marketplace.

• « Sous-traitant» : Désigne CLUSTER MARKET en tant que personne morale effectuant des opérations de Traitement de Données personnelles pour le compte et selon les Instructions du Vendeur.

Le(s) sous-traitant(s) de CLUSTER MARKET qui effectue(nt) des Traitements de Données personnelles en suivant strictement les Instructions délivrées par le Responsable de Traitement est(sont) qualifié(s) de « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ».

• « Traitement» : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

• « Violation de Données personnelles» : Désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, stockées ou traitées.

Article 2. Durée et hiérarchisation contractuelle

2.1. Le présent Accord entre en vigueur à compter de la signature des CGS Marketplace et reste applicable durant toute la durée dudit Contrat. 

2.2. Le présent Accord se substitue à toute clause applicable en matière de protection des Données personnelles pouvant se trouver dans les CGS Marketplace. En cas de contradiction, les Parties conviennent expressément que le présent Accord prévaut sur les CGS Marketplace.

Article 3. Nomination et rôle de CLUSTER MARKET

Le Vendeur, en sa qualité de Responsable de Traitement, désigne CLUSTER MARKET en qualité de Sous-traitant pour traiter les Données personnelles en son nom et pour son compte en vue d’atteindre les Finalités autorisées visées à l’Appendice 1 du présent Accord dans le cadre de la réalisation des Services.

Article 4. Obligations générales des Parties

4.1 En sa qualité de Sous-traitant, CLUSTER MARKET garantit au Vendeur qu’elle :

• Traite uniquement les Données personnelles nécessaires aux Finalités autorisées, conformément aux Instructions définies en Appendice 1, et s’interdit de traiter les Données personnelles à d'autres fins ;
• Respecte la Loi sur la protection des données ainsi que les Instructions formulées par le Vendeur, et s’assure de leur respect par les Destinataires autorisés et Sous-traitants ultérieurs ;
• Coopère et se conforme aux instructions ou aux décisions de toute Autorité de régulation, dans un délai qui permet au Vendeur de respecter les délais imposés par lesdites Autorités ;
• Sensibilise son personnel sur les problématiques relatives à la protection des Données personnelles ; et
• Ne fait pas ou omet de faire quelque chose qui amènerait le Vendeur à enfreindre la Loi sur la protection des données.

4.2 Le Vendeur, en sa qualité de Responsable du Traitement, s’engage à :

• Respecter la Loi sur la Protection des Données ;
• Documenter par écrit toute Instruction concernant le Traitement décrit en Appendice 1 des présentes ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Loi sur la Protection des Données ;
• Respecter l’ensemble des obligations dont il est tenu en sa qualité de Responsable du Traitement en vertu de la Loi sur la Protection des Données relatives notamment à l’information des Personnes Concernées.

4.3 CLUSTER MARKET n’a pas vocation à héberger des Traitements de Données sensibles, et ne dispose pas de surcroit de l’agrément « Hébergeur Agréé de Données de Santé » prévu à l’article Article L1111-8 du Code de la santé publique. Le Vendeur qui procédera à des Traitements de Données sensibles assumera à lui seul la pleine et entière responsabilité de ses actes, sans que la responsabilité de CLUSTER MARKET ne puisse être engagée.

Article 5. Coopération et assistance

5.1 CLUSTER MARKET s’engage à :

• Désigner un interlocuteur privilégié chargé de la représenter auprès du Vendeur. Cet interlocuteur privilégié devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission ;
• Adhérer et participer activement à une logique de coopération afin de s’assurer du respect de la Loi sur la protection des Données personnelles et des bonnes pratiques préconisées par le Vendeur dans le cadre de cette règlementation. En particulier, CLUSTER MARKET fournira au Vendeur une pleine coopération, des informations et une assistance en cas de plainte, de demande d’avis, de communication, ou de faille réelle ou présumée de sécurité affectant des Données personnelles. CLUSTER MARKET s’engage en outre à ne faire aucune déclaration ou annonce publique à un tiers, y compris à une Autorité de régulation, sans avoir, au préalable, consulté le Vendeur concernant le contenu d’une telle déclaration ou annonce publique ;
• Modifier, transférer et / ou supprimer les Données personnelles détenues par lui ou en son nom par un Sous-traitant ultérieur, conformément à toute Instruction écrite du Vendeur ;
• Informer le Vendeur dans les meilleurs délais :
  • si des Instructions délivrées par le Vendeur relatives aux Traitements sont illégales ou lui paraissent contraires à la doctrine et aux préconisations de l’Autorité de régulation ;
  • en cas de survenance d’une Violation de Données personnelle, ou en cas de survenance d’une faille de sécurité affectant le système informatique de CLUSTER MARKET ou de l’un de ses Sous-traitants, et ce dans les meilleurs délais conformément à ce qui est prévu à l’article 6.2 du présent Accord ou en tout état de cause, dans un délai inférieur à 72h ;
  • si CLUSTER MARKET ou un Sous-traitant ultérieur reçoit une plainte, un avis ou une communication d’une Personne concernée dans le cadre de l’exercice de ses droits, ou d’une Autorité de régulation qui concerne directement ou indirectement le Traitement ou la conformité de l’une des Parties à la Loi sur la protection des données personnelles dans le cadre du Traitement.

• Aider le Vendeur à respecter les obligations énoncées aux articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du Traitement et des informations mises à la disposition de CLUSTER MARKET. Cette assistance peut inclure la fourniture d'informations et la réalisation d’analyses d'impact en relation avec les opérations de Traitement mis en œuvre par CLUSTER MARKET lorsque la réalisation d’une telle analyse est obligatoire. Il est ici précisé que dans le cadre de cet accompagnement, certaines mesures demandées par le Vendeur pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire proportionnelle au temps passé par les équipes de CLUSTER MARKET dans la prise en charge de la demande du Vendeur.

Article 6. Sécurité

6.1. CLUSTER MARKET s’engage à s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès aux Données Personnelles détenues ou traitées par elle, y compris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les exigences de sécurité des données dans la Loi sur la protection des données. En particulier, CLUSTER MARKET s’engage à se conformer à toute demande raisonnable du Vendeur en ce qui concerne la sécurité du Traitement de données à caractère personnel. 

6.2. En cas de survenance d’une Violation de Données personnelles, réelle ou potentielle, affectant les Services de CLUSTER MARKERT ou d’un Sous-traitant ultérieur, CLUSTER MARKET s’engage à :

• Notifier au Vendeur toute faille de sécurité pouvant entraîner une Violation de Données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard, 48 heures suivant la connaissance de ladite faille par message électronique.
• Dans la mesure du possible et au regard des informations portées à sa connaissance, accompagner la notification de toute documentation utile afin de permettre au Vendeur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou à la Personne concernée ;

Cette notification devra comprendre :

• La description de la nature de la Violation de Données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données personnelles concernées ;
• Le cas échéant, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données et/ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• Dans la mesure du possible, la description des conséquences probables de la Violation de Données personnelles ; et
• La description des mesures prises ou envisagées par les Parties pour remédier à la Violation de Données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

• Communiquer les informations définies ci-avant de manière échelonnée et sans retard indu dans le cas où il n’est pas possible pour CLUSTER MARKET de fournir toutes les informations précisées en même temps, ou si des précisions peuvent être apportées sur certains éléments déjà communiqués.

• Le cas échéant, il incombera en principe à CLUSTER MARKET de notifier la Violation de données personnelles aux Personnes concernées lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Article 7. Accountability

CLUSTER MARKET s'engage auprès du Vendeur, dans une logique de responsabilisation, à :

• tenir régulièrement à jour le registre des activités de traitements tel que prévu à l’article 30 du Règlement Général sur la Protection des Données, et conserver une trace écrite de tout Traitement et Instruction relative aux Traitements effectués pour le compte du Vendeur ;
• tenir régulièrement à jour leur registre des failles de sécurité respectif qui devra être complété dès la survenance d’une Violation de Données personnelles, que cette violation ait, ou non, fait l’objet d’une notification auprès des services de l’Autorité de régulation ;
• conserver la documentation relative à la formation ou à la sensibilisation de leurs salariés à la protection des Données personnelles ; et
• documenter, dans la mesure du possible, l’ensemble des procédés mis en place en matière de protection des Données personnelles au travers de leur Politique de sécurité.

Article 8. Destinataires des données personnelles

CLUSTER MARKET garantit au Vendeur qu’elle :

• restreint l'accès aux Données personnelles aux seuls Destinataires autorisés ayant besoin d'avoir accès aux Données. Dans le cas d'un accès aux Données par un de ses employés, CLUSTER MARKET s’assure que cet accès est strictement limité à l'exécution des tâches par cet employé ;
• impose aux Sous-traitants ultérieurs des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles contenues dans le présent Accord ;
• met tous les moyens en œuvre pour s'assurer que les Sous-traitants ultérieurs respectent la Loi sur la protection des données ;
• prend des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tous les Destinataires autorisés ayant accès aux Données ; et
• ne divulgue aucune Donnée à une autre personne sans en avoir préalablement informé l’autre.

Article 9. Sous-traitance ultérieure

9.1. CLUSTER MARKET est expressément autorisée par le Vendeur à désigner un ou plusieurs Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles :

• à condition qu'un contrat de sous-traitance ultérieure soit conclu avec le Sous-traitant avant qu’il ne transfère ou n'accède à des Données personnelles et que ledit contrat contienne des obligations contraignantes en matière de respect de la Loi sur la Protection des Données ; et
• à condition que CLUSTER MARKET veille à ce que le Sous-traitant respecte les obligations en matière de confidentialité, énoncées dans le contrat de sous-traitance ultérieure.

9.2 Toute sous-traitance ultérieure des Traitements réalisés par CLUSTER MARKET en sa qualité de Sous-traitant ne libère pas CLUSTER MARKET de ses responsabilités et obligations envers le Vendeur en vertu du présent Accord.

Article 10. Personnes concernées

CLUSTER MARKET s'engage auprès du Vendeur, dans le cadre d’une demande d’exercice de droits liée aux Traitements identifiés en Annexe 1, à :

• Aviser le Vendeur immédiatement et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables de toute demande d'une Personne concernée souhaitant exercer ses droits en vertu de la Loi sur la protection des données (notamment, demandes d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des Données et demandes d’opposition au Traitement) ;
• Agir sur instruction écrite du Vendeur ;
• Ne pas divulguer à la Personne concernée de Données, en ce compris des Données personnelles, sans avoir préalablement consulté et obtenu le consentement écrit du Vendeur.

Article 11. Transfert vers les pays tiers

11.1. CLUSTER MARKET n’effectue aucun transfert de Données Personnelles à des Pays tiers sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.

11.2 CLUSTER MARKET se conforme aux Instructions délivrées par le Vendeur concernant les transferts de Données vers des Pays tiers, sauf dans l’hypothèse où CLUSTER MARKET serait tenue, conformément aux lois applicables, de transférer des Données personnelles vers un Pays tiers. Dans ce cas précis, CLUSTER MARKET en informera le Vendeur par écrit avant qu'un tel transfert n'ait lieu, à moins que la loi applicable n'interdise une telle notification. 

11.3. Le Vendeur consent par le présent Accord au transfert de Données personnelles aux entités et aux emplacements mentionnées en Appendice 1, aux fins de la stricte exécution des Services par CLUSTER MARKET en sa qualité de Sous-traitant, et à condition que :

• le Pays tiers soit un pays qui, selon la Commission européenne, justifie d’un niveau adéquat de protection des Données Personnelles ; ou
• CLUSTER MARKET satisfait à l’une des conditions suivantes :
  • CLUSTER MARKET conclut ou obtient de l’entité identifiée en Appendice 1 un accord sur le transfert de données reprenant les modèles de Clauses Contractuelles Types élaborés par la Commission européenne ;
  • Les transferts effectués avec l’entité visée en Appendice 1 s’inscrivent dans le régime d’exception visé à l’article 49 du Règlement Général sur la Protection des Données.

11.3. En sa qualité de Sous-traitant, CLUSTER MARKET veille à ce qu'aucun transfert ultérieur de Données personnelles vers un autre Pays tiers n’ait lieu à moins que le Vendeur n'accorde son consentement préalablement à ce transfert, ou que ce transfert ultérieur réponde aux exigences posées par l’article 11.2 des présentes.

Article 12. Exigences supplémentaires

12.1 Durant la relation contractuelle, le Vendeur peut identifier des exigences supplémentaires, autres que celles identifiées dans le présent Accord, afin de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des données.

12.2 Lorsque le Vendeur identifie des exigences supplémentaires, les Parties collaborent de bonne foi pour convenir des modifications à cet Accord afin de permettre la conformité des Traitements avec lesdites exigences supplémentaires. Les coûts liés à la mise en place de ces exigences supplémentaires sont supportés par le Vendeur.

Article 13. Responsabilité

13.1. Chaque Partie est responsable de tous les dommages directs subis par l’autre et découlant de la violation par elle, ses employés, ses représentants, ses agents et, le cas échéant, ses Sous-traitants ultérieurs (y compris les Destinataires autorisés) de ses obligations en vertu du présent Accord.

13.2. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité des Traitements, et sera dès lors responsable des dommages liés à une défaillance de sécurité qui lui serait imputable entrainant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l’intégrité ou un défaut de confidentialité des Données personnelles. Il est néanmoins expressément convenu entre les Parties que le risque zéro en matière de sécurité informatique n’existe pas.

13.3. La responsabilité des Parties à l'égard des coûts, des dépenses, des pertes, des dommages ou d’autres responsabilités découlant de ou en relation avec la violation du présent Accord (que ce soit par la Partie ou ses employés, représentants, agents ou Sous-traitants, les Destinataires autorisés) ne pourra être engagée que dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage.

Article 14. Audit et contrôle

CLUSTER MARKET s'engage, à ses frais, à fournir sur demande et sans délai, les informations que le Vendeur peut raisonnablement demander pour confirmer que CLUSTER MARKET agit conformément à la Loi sur la protection des données ;

Dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé par une Autorité de régulation compétente pouvant intéresser les Traitements du Vendeur, CLUSTER MARKET s’engage à coopérer pleinement avec l’Autorité de régulation et le Vendeur.

L’ensemble des Données collectées au titre des Audits et Contrôles sont considérées comme des Données confidentielles protégées par le secret des affaires.

Article 15. Prospection commerciale

Le Vendeur s’engage expressément, en dépit de sa qualité de Responsable de Traitement, à ne pas utiliser les Données des Clients à des fins de prospection commerciale. Le Vendeur s’interdit ainsi notamment de prospecter les Clients de la Plateforme une fois leur commande exécutée (y compris dans le cadre de la prospection commerciale pour des produits ou services analogues dans le cadre de l’article L.34—5 du Code des postes et télécommunications) ou d’insérer des prospectus ou toute autre support promotionnel dans le colis contenant les Produits commandés.

L’Opérateur sera considéré comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes : 

• Accès à la Plateforme ;
• Fourniture des fonctionnalités liées à la Plateforme ;
• Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme.

Il est entendu entre les Parties que l’Opérateur pourra démarcher commercialement les Clients pour des produits ou services analogues à ceux proposés dans le cadre des finalités ci-dessus.

Article 16. Sort des données personnelles

A l’expiration de la durée de conservation définie au sein de l’Appendice 1, CLUSTER MARKET s’engage à supprimer les Données personnelles utilisées dans le cadre des opérations de Traitement pour lesquelles elle agit et à ne conserver les copies existantes qu’en bases archivées à des fins probatoires pour les délais de prescription légale applicables, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit français n’exige la conservation de certaines Données personnelles.

Article 17. Modification de l’accord

17.1. Cet Accord ne peut être modifié, sauf par écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties. 

17.2. En cas de modification de la Loi sur la protection des données, il est convenu que les Parties pourront réviser les dispositions du présent Accord et négocier de bonne foi pour se conformer à la Loi sur la protection des données mise à jour.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Clause

18.1. LE PRESENT ACCORD SERA REGI ET INTERPRETE CONFORMEMENT A LA LOI FRANÇAISE ET TOUT LITIGE DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRESENT ACCORD SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, AUXQUELLES CHACUNE DES PARTIES SE SOUMET IRREVOCABLEMENT.

18.2. AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, LES PARTIES CHERCHERONT, DE BONNE FOI, A REGLER A L’AMIABLE LEURS DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU L’INEXECUTION, L’INTERRUPTION, LA RESILIATION OU LA DENONCIATION DU PRESENT CONTRAT AINSI QU’A LA CESSATION PARTIELLE OU TOTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES ET CE, POUR QUELQUES CAUSES ET SUR QUELQUES FONDEMENTS QUE CE SOIENT. LES PARTIES DEVRONT SE REUNIR AFIN DE CONFRONTER LEURS POINTS DE VUE ET EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES POUR LEUR PERMETTRE DE TROUVER UNE SOLUTION AU CONFLIT QUI LES OPPOSE.

18.3. LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR L’UNE D’ELLE DE LA NECESSITE D’UN ACCORD AMIABLE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.

APPENDICE 1. - DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES 

CLUSTER MARKET, en sa qualité de Sous-Traitant, est autorisée à traiter pour le compte du Vendeur les Données à Caractère Personnel nécessaires pour fournir les Services souscrits par le Vendeur. 

Pour l’exécution du ou des services objet du présent contrat, le Vendeur met à la disposition de CLUSTER MARKET, en sa qualité de Sous-traitant, les informations nécessaires suivantes :

1. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

1. Description des Traitements des données réalisés par CLUSTER MARKET en tant que Sous-traitant

1. Sous-traitants ultérieurs autorisés pour les Traitements réalisés par CLUSTER MARKET